TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Gautier KAUFMAN ; Maître [K] [L]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01475 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GSG

N° MINUTE :

1-2025

JUGEMENT

rendu le lundi 24 mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [X] [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Gautier KAUFMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P362

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Simon CLEMENCEAU de l’AARPI SIANO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A431

Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Simon CLEMENCEAU de l’AARPI SIANO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A431

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 décembre 2024

Délibéré le 24 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 24 mars 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/01475 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GSG

Par exploit d’huissier, Madame [S] [X] a fait assigner Monsieur [I] [H] et Monsieur [Y] [B] aux fins d’obtenir:

— la condamnation de Monsieur [I] et de Monsieur [Y] au paiement d’une somme de 2406,00 Euros en restitution du dépôt de garantie

— la condamnation de Monsieur [I] et de Monsieur [Y] au paiement de la somme de 120,30 Euros à titre de majoration pour chaque période mensuelle commencée en retard à compter du 20/07/2023 et jusqu’à restitution du dépôt de garantie et déjà la somme de 240,60 Euros à ce titre.

— la condamnation de Monsieur [I] et de Monsieur [Y] au payement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— la condamnation aux dépens.

A l’audience de plaidoirie,

Le demandeur expose à la juridiction qu’il ne maintient pas sa demande de restitution du dépôt de garantie puisque il a été restitué mais maintient sa demande au titre des 10 % prévu par la loi en cas de dépassement du délai légal de restitution du dépôt de garantie qui doit être évalué à la somme de 842,10 Euros.

— la condamnation de Monsieur [I] et de Monsieur [Y] au payement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— la condamnation aux dépens.

Monsieur [I] [H] cité régulièrement devant la juridiction est représenté par son avocat à l’audience de plaidoirie.

il expose à la juridiction:

— qu’ils ont remboursé le dépôt de garantie

— qu’il sollicitent le rejet de l’ensemble des demandes de Madame [S]

— qu’ils expliquent leur retard dans le remboursement du fait que le logement était géré par un comptable

Monsieur [Y] [B] cité régulièrement devant la juridiction est représenté par son avocat à l’audience de plaidoirie.

Il expose à la juridiction:

— qu’ils ont remboursé le dépôt de garantie

— qu’il sollicitent le rejet de l’ensemble de s demandes de Madame [S]

— qu’ils expliquent leur retard dans le remboursement du fait que le logement était géré par un comptable

MOTIFS DE LA DÉCISION:

SUR LA DEMANDE EN RESTITION DU DEPOT DE GARANTIE:

Attendu que Madame [S] locataire du bien loué verse aux débats les pièces suivantes:

— le contrat de bail

— l’état des lieux de sortie

— le courrier

— la mise en demeure

Attendu que Madame [S] sollicite la restitution du dépôt de garantie versé au début de la location en raison du fait qu’elle a quitté les lieux après avoir donné congé

Attendu que Monsieur [I] et Monsieur [C] propriétaires du bien loué contestent cette demande en invoquant le fait qu’ils ont remboursé le dépôt de garantie

Attendu que Madame [S] reconnait avoir reçu enfin le dépôt de garantie à hauteur de la somme de 2406,00 Euros mais avec retard et sollicite la somme de 842,10 Euros au titre de la majoration de 10 % en cas de dépassement du délai légal

Attendu que Monsieur [I] et Monsieur [C] contestent la demande au titre des 10 % en invoquant que le retard n’est pas du à leur négligence.

Mais attendu que le dépôt de garantie a été restitué à la locataire en février 2024 et qu’il convient de condamner Monsieur [I] et Monsieur [C] à payer la somme de 842,10 Euros au titre des 10 % au titre de l’article 22 de la loi du 06/07/1989 en son alinéa 3 et 7

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de Madame [S] ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu qu’il est équitable de dire que les dépens seront mis à sa charge de Monsieur [I] et de Monsieur [Y] en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’exécution provisoire au vu de l’ancienneté du litige est de droit

PAR CES MOTIFS:

La juridiction , statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame [S] [X] quant à sa demande au titre de la restitution du dépôt de garantie.

CONDAMNE Monsieur [I] [H] et Monsieur [Y] [B] à payer à Madame [S] la somme de 842,10 Euros au titre des 10 % du loyer prévu par l’article 22 de la loi du 06/07/1989 en raison du retard dans la restitution de dépôt de garantie

CONDAMNE Monsieur [I] et Monsieur [Y] à payer la somme de 1000,00 Euros à Madame [S] en vertu de l’article 700 du CPC

DIT que les dépens seront à la charge des défendeurs

DIT que l’exécution provisoire est de droit

Le Greffier Le Juge