TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/

DU : 20 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/01722 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GLNO

AFFAIRE : [B] / [W]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [N] [J] [B] épouse [W]

née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 8] (COTE d’IVOIRE)

de nationalité Italienne

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e Guillaume ANGELI, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2023-760 du 24/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [W]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7] (COTE d’IVOIRE)

de nationalité Italienne

[Adresse 12]

[Adresse 13]

[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 02 Novembre 2023,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Février 2024,

Dit que la Juridiction française est compétente et plus précisément le Juge aux affaires familiales de [Localité 10] et que la loi française est applicable pour les questions relatives au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires entre époux et envers l’enfant,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [S] [W]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7] (Cote d’Ivoire)

ET DE

Madame [N] [J] [B]

née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 8] (Cote d’Ivoire)

mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 11] (Cote d’Ivoire)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [N] [J] [B] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Constate que Madame [N] [J] [B] ne demande pas de prestation compensatoire,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 11 Août 2022 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Sur les mesures relatives à l’enfant,

Constate que l’enfant [W] [D] [X] est devenu majeur,

Rejette toute autre demande,

Condamne Monsieur [S] [W] à supporter les dépens de l’instance,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 20 novembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES