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Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 1er octobre 2025, n° 19/03526
TJ Paris 1 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 4], la société demanderesse a demandé la cessation de l'instance engagée contre la société défenderesse. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement d'instance et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a constaté que la demanderesse s'était désistée de sa demande par courrier, et que la défenderesse acceptait ce désistement. En conséquence, le tribunal a décidé de retirer l'affaire du rôle et a ordonné que les dépens, y compris les frais d'huissier, soient à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, ps ctx technique, 1er oct. 2025, n° 19/03526
Numéro(s) : 19/03526
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Pôle, Société [ 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :

1 Copie délivrée par LS à Maître COURTOIS D’ARCOLLIERES délivrée le :

Pôle social

■

PS ctx technique

N° RG 19/03526 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO7GP

N° MINUTE :

11

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 01 octobre 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, dispensée de comparution

à

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

dispensée de comparution

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 novembre 2018,

Le tribunal, à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 16 septembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur

Prononcé en audience publique le 01 octobre 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, François GUIDET et Farida EL KHANTOUCHE, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Le greffier Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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