Tribunal Judiciaire d'Arras, Ctx protection sociale, 13 mai 2025, n° 21/00726

TJ Arras 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Imputabilité de l'accident du travail
Le tribunal a constaté qu'il n'existe aucun état pathologique antérieur dans le dossier de M. [O] qui remettrait en cause l'imputabilité de l'accident du travail, et a donc déclaré opposables les arrêts et soins.
Rejeté
Inopposabilité des soins et arrêts
Le tribunal a rejeté cette demande, confirmant que les soins et arrêts étaient opposables à l'assureur, en raison de l'absence de contestation des conclusions de l'expert.

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Sur la décision

Référence :	TJ Arras, ctx protection soc., 13 mai 2025, n° 21/00726
Numéro(s) :	21/00726
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe KOLE
Parties :	S.A.S [ 12 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

——————————

AG/MF

PÔLE SOCIAL

Contentieux de la sécurité sociale

et de l’aide sociale

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Greffe : [Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 21/00726 – N° Portalis DBZZ-W-B7F-EFDO

Expédié aux parties le :

—  1 ce à [9]

—  1 ccc à Me [Z]

—  1 ccc à Sté

—  1 ccc au dossier

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

DEMANDERESSE:

S.A.S [12], dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par M^e Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON – dispensé de comparaitre

D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

[11], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [T] [K], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente

Assesseur : Maryse MARLIERE, Assesseure représentant les travailleurs non salariés

Assesseur : Hélène DELFORGE-VAAST, Assesseure représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 10 MARS 2025, en présence de Margaux FERNANDES, Greffière, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 13 MAI 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Margaux FERNANDES, Greffière, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 janvier 2019, Monsieur [H] [O], employé par la SAS [12] en qualité de conducteur routier, a été victime d’une crise d’angoisse qui a fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail.

Ce sinistre a été pris en charge par la [8] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par lettre datée du 18 mars 2021, l’employeur a saisi la commission médicale de recours amiable d’une contestation de l’amplitude des arrêts de travail prescrits à son salarié.

Par requête expédiée le 1er septembre 2021, la SAS [12] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de sa contestation par ladite commission.

Par jugement avant dire droit du 21 mars 2024, le pôle social a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [U] [D].

Par ordonnance du 10 avril 2024, le Docteur [G] [P] a été nommé en remplacement du Docteur [D] ayant refusé la mission.

Le Docteur [P] a établi son rapport en date du 18 novembre 2024.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 06 mars 2025, renvoyée d’office au 10 mars 2025.

La S.A.S [14] a sollicité une dispense de comparution et la mise en délibéré de l’affaire en se fondant sur ses conclusions contradictoirement communiquées en date du 29 octobre 2024. Elle indique s’en remettre à la sagesse du tribunal.

La [11], représentée par l’agent audiencier de la [10], demande au tribunal de débouter la société [13] de sa demande d’inopposabilité et de la condamner aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

Outre les motifs précédemment indiqués dans le jugement avant dire droit du 21 mars 2024 qui ont conduit à ordonner la mesure d’expertise, il convient de retenir du rapport du Docteur [P] qu’il n’existe dans le dossier de M. [O] aucun état pathologique antérieur qui permette de remettre en doute l’imputabilité à l’accident du travail du 07 janvier 2019 de l’ensemble des arrêts et soins servis à l’assuré.

Les conclusions de l’expert étant sans ambiguïté et non contestées par les parties, il convient de les entériner et de débouter la société [14] de sa demande d’inopposabilité.

La société [14] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que les frais d’expertise restent pris en charge par la [7].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la S.A.S [14] de sa demande en inopposabilité des soins et arrêts servis à M. [H] [O] des suites de son accident du travail du 07 janvier 2019 ;

DECLARE opposables à la S.A.S [14] l’ensemble des arrêts et soins servis à M. [H] [O] des suites de son accident du travail du 07 janvier 2019 jusqu’à sa guérison du 1er septembre 2020 ;

CONDAMNE la S.A.S [14] aux dépens ;

RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d'[Localité 5] – [Adresse 1]

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE