TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] 2 Copies exécutoires

— M^e PANTOU

— M^e RAVAYROL

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

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5ème chambre

2ème section

N° RG 23/03628

N° Portalis 352J-W-B7H-CZLNF

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Mars 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [R] [S], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 3].

Représenté par Maître Eric PANTOU, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #C1340 et par Maître Dieudonné FAYETTE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant.

DEFENDERESSE

La société GENERALI IARD, société anonyme au capital de 94.630.300 euros dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 552.062.663, représentée par son Président du conseil d’administration.

Représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0155.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

DEBATS

A l’audience sur incident du 26 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Décision du 15 Mai 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 23/03628

N° Portalis 352J-W-B7H-CZLNF

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DE L’INCIDENT DE MISE EN ÉTAT,

Vu l’assignation délivrée le 8 Mars 2023 à la requête de Monsieur [R] [S] à l’encontre de la société GENERALI IARD aux fins de :

— Voire dire et juger que la société GENERALI IARD devra intervenir à l’instance numéro RG 22/4478 l’opposant à la société SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS,

— Ordonner la jonction de la procédure avec cette instance,

— Voir dire que le jugement prononcé sera commun à la société GENERALI IARD,

— Voir statuer ce que de droit sur les frais irrépétibles ;

Vu les conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 27 Mai 2024 aux termes desquelles la société GENERALI IARD demande le sursis à statuer jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu dans l’affaire numéro RG 22/4478 et que les dépens soient réservés ;

Vu l’absence de conclusion en réponse de Monsieur [R] [S] ;

Vu les débats qui ont eu lieu à l’audience sur incident du 26 Mars 2025 lors de laquelle aucune des deux parties à l’instance ne s’est présentée et l’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025 ;

MOTIFS,

Le tribunal a rendu son jugement le 14 mars 2024 dans l’affaire numéro RG 22/4478. Il a débouté Monsieur [R] [S] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à payer aux sociétés SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS et ACTIVE ASSURANCES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il l’a condamné, en outre, aux dépens. Cette décision a été rendue publiquement et mise à disposition au greffe.

Il n’y a donc pas lieu de surseoir à statuer.

L’affaire sera renvoyée à une audience de mise en état ultérieure dans les conditions précisées au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer,

Renvoi la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du Mercredi 2 Juillet 2025 (09h40) pour permettre à la défenderesse de conclure au fond,

Réserve les dépens.

Faite et rendue à [Localité 4] le 15 Mai 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU