TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/35851

N° Portalis 352J-W-B7I-C5H3E

N° MINUTE :

JUGEMENT

Rendu le 10 Juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [B] [I] épouse [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour conseil M^e Mélody OLIBÉ, Avocat au barreau de Paris, #B1028

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Ayant pour conseil M^e Diana SEGLA MARQUES, Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, #PB227

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[V] [T]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Mars 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu les articles 94 à 97 du Dahir n°1-04-22 du 12 Hija 1424 (03 février 2004) portant promulgation de la loi n°70-03 portant code de la famille marocain,

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue par le tribunal judiciaire de Paris en date du 06 mai 2021,

Vu l’assignation en divorce du 10 mars 2022,

Déclare le juge français compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonial,

Déclare la loi marocaine applicable au prononcé du divorce,

Déclare la loi française applicable aux obligations alimentaires et au régime matrimonial,

Prononce, sur le fondement des articles 94 à 97 du code de la famille marocain, le divorce de :

Mme [B] [I]

Née en 1960 à [Localité 8], préfecture de [Localité 6] (Maroc)

et

Monsieur [N] [H]

Né en 1960 à [Localité 7], province de [Localité 6] (Maroc)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 à Paris 18 ème arrondissement (75), l’attestation de mariage ayant été consignée au registre de l’état civil du Consulat du Maroc à Paris le 08 décembre 1999 ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [B] [I] de sa demande de condamnation de Monsieur [N] [H] au paiement de la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 06 mai 2021 ;

Dit que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Invite les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Déboute Mme [B] [I] de sa demande de contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants ;

Déboute Mme [B] [I] de ses demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [B] [I] aux dépens de l’instance ;

Déboute Mme [B] [I] de sa demande de condamnation de Monsieur [N] [H] au paiement de 2 800,00 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 9], le 10 Juin 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge