TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Rudy DABI,

SERARL AXYME en la personne de Me [K] [O]

M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/09882 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBF3S

N° MINUTE :

2/2025

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION

POUR DÉFAUT DE PLACEMENT

du mardi 04 novembre 2025

(article 754 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Rudy DABI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0793

à

SERARL AXYME en la personne de Me [K] [O] es qualité de mandataire liquidateur de la société OPEN ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne CETELEM, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparant

ayant pour conseil M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

non comparant

Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 26 mars 2025,

Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;

Or l’assignation a été placée le 29 octobre 2025

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 novembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection