TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00279 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DGSZ

Minute n°

S.A.R.L. ACD IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal

C/

M. [H] [R]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

— S.A.R.L. ACD IMMOBILIER

— M. [R]

DÉCISION DE CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

DU 17 NOVEMBRE 2025

Prononcée au nom du peuple français à l’audience publique du 17 novembre 2025 sous la présidence de Anne-Laure CAZENEUVE, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Anabelle MORETEAU GIRAT, greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. ACD IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

d’autre part

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 04 juin 2025, le demandeur a fait délivrer une assignation au défendeur devant le tribunal judiciaire de Vesoul pour l’audience du 17 novembre 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur alors qu’il avait été régulièrement avisé ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARONS la citation caduque et consécutivement l’instance éteinte par application de l’article 385 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer ;

LAISSONS les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse.

Le greffier La présidente