TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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N° RG 25/00018 – N° Portalis 352J-W-B7J-C622H

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

Copie exécutoire et copie hypothécaire à :

M^e TAVIEAUX MORO, par la toque

Copie certifiée conforme à :

M^e CATTONI,

M^e PUGET, par la toque

à toutes les parties en LRAR

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT rendu le 10 Juillet 2025

DEMANDERESSE :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] représenté par son syndic LE CABINET LOISELET PERE, FILS ET F. DAIGREMONT SA, inscrit au RCS de [Localité 11] sous le numéro B 542 061 015, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en son agence

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat postulant au barreau de PARIS, toque J0130, et par M^e Valérie GARÇON, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [U] [W] [M]

Né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 13]

[Adresse 14]

[Adresse 3]

[Localité 7]

ayant pour avocat M^e Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque C0199, non comparant, non représenté

Madame [G] [L] épouse [M]

Née le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 10] (SUISSE)

[Adresse 14]

[Adresse 3]

[Localité 7]

ayant pour avocat M^e Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque C0199, non comparante, non représentée

CRÉANCIER INSCRIT :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro B 542 029 848, représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité en son siège

[Adresse 2]

[Localité 9]

ayant pour avocat M^e Frédéric PUGET, avocat au barreau de PARIS, toque R0029, non comparant, non représenté

JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière

DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 10 Juillet 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement

Réputé contradictoire

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Attendu que le S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière;

Attendu que Monsieur [V] [M] Madame [G] [L] épouse [M], ont procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, le S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Attendu qu’il convient, en application de l’article R322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, de constater la caducité du commandement de payer publié le 21 novembre 2024 au fichier immobilier et d’ordonner sa radiation;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge des saisis Monsieur [V] [M] et de Madame [G] [L] épouse [M] puisqu’ils ont déjà été réglés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

DONNE ACTE au S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] du désistement de sa demande ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance ;

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 21 novembre 2024 au fichier immobilier ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer publié le 21 novembre 2024 au fichier immobilier ;

LAISSE le montant des frais et dépens à la charge de Monsieur [V] [M] et de Madame [G] [L] épouse [M] puisqu’ils ont déjà été réglés.

Fait et Jugé à [Localité 12], le 10 Juillet 2025.

La Greffière La Juge de l’exécution