TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 25/10988

N° Portalis 352J-W-B7J-DAWPH

N° MINUTE :

Assignation du :

08 septembre 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 09 décembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [X] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 11]

Monsieur [E] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Madame [G] [Z], épouse [Y]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Tous trois représentés par Maître Raphaël MORALI de la SELARL MORALI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E481

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SARL SOCIETE DE GESTION LOCATIVE

[Adresse 10]

[Localité 7]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

Par actes de commissaire de justice en date du 8 septembre 2025, Monsieur [X] [Z], Monsieur [E] [Z] et Madame [G] [Z], épouse [Y], ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 20ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre principal l’annulation de la résolution n° 4 de l’assemblére générale du 25 juin 2025, l’autorisation d’exercer dans le lot n° 31 une activité professionnelle libérale de chirurgien-dentiste, activités médicales et paramédicales, l’autorisation de faire effectuer les travaux d’aménagement permettant cette activité et/ou affectant les parties communes, l’approbation des nouveaux tantièmes généraux suivant le projet modificatif établi par le cabinet Charlemagne, géomètre-expert, en date du mois de janvier 2023 et la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 5.000 € en réparation de leur préjudice.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [X] [Z], Monsieur [E] [Z] et Madame [G] [Z], épouse [Y], demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

— constater qu’ils n’ont plus d’intérêt à agir dans la présente instance,

— leur donner acte de ce qu’ils se désistent de l’instance et de l’action introduite à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3].

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [Z], Monsieur [E] [Z] et Madame [G] [Z], épouse [Y], est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 13] au moment où le demandeur s’est désisté, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.

Ce désistement emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

En application de ces dispositions, il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [X] [Z], Monsieur [E] [Z] et Madame [G] [Z], épouse [Y].

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [X] [Z], Monsieur [E] [Z] et Madame [G] [Z], épouse [Y], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 25/10988,

— Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [X] [Z], Monsieur [E] [Z] et Madame [G] [Z], épouse [Y],

— Constate le dessaisissement de la présente juridiction,

— Déboute Monsieur [X] [Z], Monsieur [E] [Z] et Madame [G] [Z], épouse [Y], de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 12] le 09 décembre 2025

La Greffière, Le Juge de la mise en état,