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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 sept. 2025, n° 25/51388 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51388 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51388 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EEB
N° : 1
Assignation du :
21 Février 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
JUGEMENT rendu selon la PROCEDURE ACCELEREE au FOND
le 04 septembre 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Maître [C] [X], administrateur judiciaire,
[Adresse 2]
[Localité 3]
en qualité de mandataire successoral de la succession de [N] [Y] [E] [L] veuve [M], désigné suivant jugement rendu selon la procédure accélérée au fond en date du 19 mai 2022par le délégataire de monsieur le président du tribunal judiciaire de Paris
représentée par Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocats au barreau de PARIS – #C0165
DEFENDEUR
Monsieur [G] [Z] [O] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 1]
PORTUGAL
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 04 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation devant monsieur le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond en date du 21 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 1er septembre 2025, Me [C] [X] en qualité de mandataire successoral de la succession de [N] [Y] [E] [L] veuve [M] confirme se désister de son instance.
M. [G] [Z] [O] [M] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que Me [C] [X] en qualité de mandataire successoral de la succession de [N] [Y] [E] [L] veuve [M] se désiste de son instance ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 04 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Maïté FAURY
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