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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 23 mai 2025, n° 25/02412 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/02412 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7H3A
N° MINUTE : 2025/1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 06 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [Y] [E], demeurant [Adresse 2]
comparante
à
Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 1]
comparant
Madame [J] [R], demeurant [Adresse 1]
comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 février 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de
Le greffier Le président
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