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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 19 nov. 2025, n° 24/15922 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15922 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à :
— Me Laurine JANIN-REYNAUD #P0539
— Me Géraldine ARBANT #R0255
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 24/15922
N° Portalis 352J-W-B7I-C6RP7
N° MINUTE :
Assignation du :
16 décembre 2024
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE
rendue le 19 novembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. MENEAU
87, Quai de Queyries
33100 BORDEAUX
représentée par Maître Laurine JANIN-REYNAUD de la SELARLU JANIN-REYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0539
DEFENDERESSE
S.A.S. PRET (FRANCE)
106-108 rue La Boétie
75008 PARIS
représentée par Maître Géraldine ARBANT de BIRD & BIRD AARPI , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0255
Décision du 19 novembre 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/15922 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RP7
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Anne BOUTRON, vice-présidente
assistée de Stanleen JABOL, greffière
DEBATS
A l’audience du 06 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE :
La société MENEAU a fait assigner la société PRET (FRANCE) devant ce tribunal en contrefaçon de marque par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 13 février 2025 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 24 octobre 2025, la société MENEAU a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société PRET (FRANCE).
La société PRET (FRANCE) n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société MENEAU et de laisser à sa charge les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société MENEAU;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/15922 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la société MENEAU aux dépens de la présente instance.
Faite et rendue à Paris le 19 novembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Anne BOUTRON
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