Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 28 octobre 2025, n° 25/11793

TJ Paris 28 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur dans le dispositif du jugement initial, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 28 oct. 2025, n° 25/11793
Numéro(s) :	25/11793
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LACANFrançois BLANGYMarie-Hélène LEONE CROZAT
Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS CORDELIER & ASSOCIES
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 10 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 21] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :

M^e Marie-Hélène LEONE-CROZAT #E468Me Dominique LACAN #E490Me [A] [U] #P399+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 25/11793

N° Portalis 352J-W-B7J-DA6X4

N° MINUTE :

Requête en rectification d’erreur matérielle du

6 octobre 2025

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le 28 octobre 2025

DEMANDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 10], pris en la personne de son syndic, la S.A.R.L. MAVILLE IMMOBILIER

[Adresse 8]

[Localité 14]

représentée par M^e Marie-Hélène LEONE-CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

Monsieur [K] [OG]

[Adresse 7]

[Localité 18] (SUISSE)

représenté par M^e Marie-Hélène LEONE-CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

Madame [P] [E] épouse [OG]

[Adresse 7]

[Localité 18] (SUISSE)

représentée par M^e Marie-Hélène LEONE-CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

Décision du 11 novembre 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 25/11793 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA6X4

Rectication erreur matérielle du jugement du 23 septembre 2025 – N° RG 19/14624

Monsieur [G] [IB]

[Adresse 9]

[Localité 12]

représenté par M^e Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

Madame [T] [B], [O] [H] [OX] épouse [IB]

[Adresse 9]

[Localité 12]

représentée par M^e Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

Madame [X] [BG] [D]

[Adresse 9]

[Localité 12]

représentée par M^e Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

Monsieur [R] [CJ]

[Adresse 9]

[Localité 12]

représenté par M^e Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

Monsieur [Z] [N]

[Adresse 9]

[Localité 12]

représenté par M^e Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

Monsieur [YT] [M]

[Adresse 9]

[Localité 12]

représenté par M^e Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

Madame [W] [F]

[Adresse 9]

[Localité 12]

représentée par M^e Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

Monsieur [L] [I]

[Adresse 9]

[Localité 12]

représenté par M^e Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

Madame [S] [RD] épouse [V]

[Adresse 20]

[Adresse 17]

[Localité 19] (ROYAUME-UNI)

représentée par M^e Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

Monsieur [LT] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 15]

représenté par M^e Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

Monsieur [A] [J]

[Adresse 4]

[Localité 15]

représenté par M^e Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

Madame [C] [CJ] épouse [J]

[Adresse 4]

[Localité 15]

représentée par M^e Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

Madame [RU] [J]

[Adresse 4]

[Localité 15]

représentée par M^e Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468

DÉFENDERESSES

E.P.I.C EAU DE [Localité 21]

[Adresse 5]

[Localité 13]

représentée par M^e Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E490

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 6]

[Localité 16]

représentée par M^e Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E490

S.A.R.L. COMPAGNIE IMMOBILIERE [XL] ET ASSOCIES, exerçant sous l’enseigne « AGENCE ETOILE »

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e François BLANGY de la S.C.P. CORDELIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

Décision du 28 octobre 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 25/11793 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA6X4

Rectication erreur matérielle du jugement du 23 septembre 2025 – N° RG 19/14624

S.A. MMA IARD, venant aux droits de COVEA – RISKS, prise en qualité d’assureur de la S.A.R.L. COMPAGNIE IMMOBILIERE [SK] ET ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par M^e François BLANGY de la S.C.P. CORDELIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

PARTIE INTERVENANTE

Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELES, venant aux droits de COVEA – RISKS, prise en qualité d’assureur de la S.A.R.L. COMPAGNIE IMMOBILIERE [SK] ET ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par M^e François BLANGY de la S.C.P. CORDELIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant à juge unique,

assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :

ORDONNONS la rectification du dispositif du jugement rendu par la 4ème chambre, 2ème section du tribunal judiciaire le 23 septembre 2025, de l’instance enregistrée sous le N° RG 19/14624 ;

DISONS que les dispositions suivantes :

« CONDAMNE la SARL CIPA et ses assureurs des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURNACES MUTUELLES à garantir, l’EPIC EAU DE [Localité 21] et la SA AXA FRANCE IARD, de l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre de ces dernières par la présente décision, dans les limites de la police d’assurance et notamment de la franchise en ce qui concerne les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURNACES MUTUELLES »

seront remplacées par :

« CONDAMNE la SARL CIPA et ses assureurs des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURNACES MUTUELLES à garantir, l’EPIC EAU DE [Localité 21] et la SA AXA FRANCE IARD, à hauteur de 20% de l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre de ces dernières par la présente décision, dans les limites de la police d’assurance et notamment de la franchise en ce qui concerne les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURNACES MUTUELLES »

DISONS qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées ;

METTONS les dépens de l’instance rectificative à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à [Localité 21], le 28 octobre 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LE PRÉSIDENT

Fabrice VERT