Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 22 mai 2025, n° 24/11388 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11388 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Emilie ASSOUS
[K] [S]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/11388 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 22 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société PIERRE AVENIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866
non comparant
à
Madame [K] [S], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 15 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Sociétés ·
- Procès-verbal ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Nullité ·
- Contestation
- Enfant ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Recouvrement ·
- Créanciers
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Logement social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assignation ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Électronique ·
- Conclusion ·
- Nullité ·
- Demande en justice ·
- Irrégularité ·
- Fondement juridique ·
- Fait
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Publicité ·
- Site internet ·
- Créanciers ·
- Annonce ·
- Adresses
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Compte ·
- Adresses ·
- Anatocisme ·
- Dépens ·
- Solde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Père ·
- Mère ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Classes ·
- Domicile ·
- Tribunal judiciaire
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Fiche ·
- Défaillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Pénalité de retard ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Assesseur ·
- Dispositif ·
- Demande ·
- Chose jugée ·
- Copie
- Garde à vue ·
- Droit des étrangers ·
- Pièces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Registre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours en annulation ·
- Liberté ·
- Recours
- Véhicule ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Option d’achat ·
- Responsabilité limitée ·
- Location ·
- Immatriculation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.