N° RG 25/01022 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JHS

Tribunal de Proximité de Calais

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 10]

N° RG 25/01022 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JHS

Minute :

JUGEMENT

Du : 15 Décembre 2025

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

M. [N] [Z]

Copie certifiée conforme délivrée

à : [N] [Z]

le : 15/12/2025

Formule exécutoire délivrée

à : M^e Amaury PAT

le : 15/12/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Sofiane FIDJEL, avocat au barreau de SAINT-OMER,

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [N] [Z]

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 5]

non comparant

Composition du tribunal lors des débats à l’audience publique du 14 Octobre 2025 :

Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ;

Composition du tribunal lors du délibéré :

Par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 juillet 2024, M. [N] [Z] a souscrit auprès de la société à responsabilité à limitée (SARL) Volkswagen Bank Gmbh un contrat de location avec option d’achat n°31751661LOA portant sur un véhicule Volkswagen Taigo 1.0 TSI 110 CH DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 12], numéro de série WVGZZZCS2RY044087, d’un montant de 32 239,50 euros et moyennant le paiement de 37 loyers mensuels.

Le véhicule a été livré le 5 août 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 20 janvier 2025 et revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », la SARL Volkswagen Bank Gmbh a mis en demeure le locataire d’avoir à lui régler la somme de 1003,67 euros au titre des loyers échus et impayés, sous huitaine, à peine de déchéance du terme contractuel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2025 et revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », la SARL Volkswagen Bank Gmbh s’est prévalue de la déchéance du terme contractuel et a mis en demeure le locataire d’avoir à lui régler la somme totale de 42 479,28 euros ou d’avoir à restituer le véhicule loué.

Par acte de commissaire de justice signifiés le 31 juillet 2025, la SARL Volkswagen Bank Gmbh a assigné M. [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour demander de :

la déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; à titre principal :

constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 31 janvier 2025 ; à titre subsidiaire :

fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification du présent exploit introductif d’instance ; à titre infiniment subsidiaire :

prononcer la résolution judiciaire du contrat liant les parties ; en tout état de cause :

enjoindre le défendeur à lui restituer le véhicule financé ; assortir cette injonction de restituer le véhicule financé d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; être autorisée à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Volkswagen de type Taigo, immatriculé [Immatriculation 12], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ; condamner le défendeur à lui payer la somme de 42 479,28 euros assortie des intérêts au taux légal l’an couru et à courir à compter du 31 janvier 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ; condamner le défendeur à payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner le défendeur aux entiers frais et dépens ; juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. L’affaire a été appelée à l’audience du 14 octobre 2025, où elle a été retenue.

À cette audience, le juge soulève l’ensemble des moyens d’office pouvant être soulevés conformément aux dispositions du code de la consommation.

La SARL Volkswagen Bank Gmbh, représentée par son conseil, sollicite le maintien des demandes contenues dans l’assignation, valant conclusions. Elle s’en rapporte quant aux moyens soulevés d’office.

M. [N] [Z], régulièrement cité à l’étude du commissaire de justice, ne comparait et n’est pas représenté.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétention des parties il convient de se reporter aux conclusions écrites et visées à l’audience, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Il convient d’appliquer au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 25 juillet 2024, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.

Sur la recevabilité de l’action

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, le contrat de location a été souscrit le 25 juillet 2024. Dès lors, l’action est nécessairement recevable et sera déclarée comme telle.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les dispositions contractuelles (article 5) prévoient expressément l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception préalable à la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 20 janvier 2025 et revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », la SARL Volkswagen Bank Gmbh a mis en demeure M. [V] d’avoir à lui régler la somme de 1003,67 euros au titre des loyers échus et impayés, sous huitaine, à peine de déchéance du terme contractuel.

Cette somme n’a pas été régularisée durant le délai imparti.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2025 et revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », la SARL Volkswagen Bank Gmbh s’est prévalue de la déchéance du terme contractuel et a mis en demeure le locataire d’avoir à lui régler la somme totale de 42 479,28 euros ou d’avoir à restituer le véhicule loué.

Par conséquent, il convient de constater l’acquisition de la déchéance du terme au 31 janvier 2025.

Sur la demande principale en paiement

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

— l’offre original du contrat de prêt pour vérifier le respect des dispositions des articles L312-28 et R312-20 du code de la consommation prévoyant que l’offre de crédit doit être rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts contractuels conformément à l’article L341-4 du même code ;

— une fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) conformément à l’article L312-12 du code de la consommation, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts contractuels en application de l’article L341-2 du code de la consommation ; étant précisée qu’il est de jurisprudence constante que la reconnaissance par l’emprunteur de la remise de cette fiche par une clause-type doit être corroborée par d’autres éléments.

En l’espèce, la SARL Volkswagen Bank Gmbh s’est abstenue de remettre à la juridiction l’original du contrat, de sorte qu’elle n’apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que l’offre est rédigée dans les caractères dont la hauteur est conforme aux dispositions précitées.

De même, aucune FIPEN n’est produite par le prêteur.

Par conséquent, la SARL Volkswagen Bank Gmbh sera déchue totalement de son droit aux intérêts contractuels à compter du 25 juillet 2024, date de conclusion du contrat.

Sur le montant de la créance

Du fait de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, la somme due par le locataire correspond à la valeur contractuelle initiale du véhicule (32 239,50 euros) déduction faite de tous les versements effectués (1968,05 euros), soit la somme de 30 271,45 euros.

Sur les intérêts moratoires et la majoration d’intérêtsLe prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l’espèce, aucun taux contractuel n’est prévu au contrat de location avec option d’achat, et la déchéance du droit aux intérêts doit donc entraîner la suppression des intérêts au taux légal et partant, de leur majoration, afin d’assurer l’effectivité de la sanction.

***

En conséquence, M. [Z] sera condamné à payer à la SARL Volkswagen Bank Gmbh la somme de 30 0271,45 euros au titre du solde du contrat de location avec option d’achat, sans que cette condamnation ne soit assortie d’intérêts au taux légal, même non majoré.

Sur la restitution du véhicule objet de la location et la demande d’astreinte

Aux termes de l’article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le véhicule objet du contrat étant demeuré la propriété exclusive de la SARL Volkswagen Bank Gmbh, il sera ordonné à M. [Z] de le restituer à cette dernière.

Afin de garantir l’effectivité de cette décision, il convient de dire que M. [Z] devra procéder à la restitution du véhicule de marque Volkswagen Taigo 1.0 TSI 110 CH DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 12], numéro de série WVGZZZCS2RY044087 à la SARL Volkswagen Bank Gmbh dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement.

Le prix de vente du véhicule sera déduit de la créance de la demanderesse.

Par ailleurs, aux termes de l’article 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Afin d’assurer l’effectivité de cette décision, il convient de dire que M. [Z] devra restituer ledit véhicule dans un délai d’un mois suivant la signification de ce jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard courant pendant une durée de six mois.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce délai, à charge pour la SARL Volkswagen Bank Gmbh de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris notamment le coût de l’assignations.

Au vu de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la SARL Volkswagen Bank Gmbh sera déboutée de sa demande de ce chef.

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société à responsabilité limitée Volkswagen Bank Gmbh formée au titre du contrat n°31751661LOA ;

CONSTATE que la déchéance du terme du contrat n°31751661LOA a été prononcée le 31 janvier 2025 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société à responsabilité limitée Volkswagen Bank Gmbh à compter du 25 juillet 2024 ;

CONDAMNE M. [N] [Z] à payer à la société à responsabilité limitée Volkswagen Bank Gmbh la somme de 30 271,45 euros (trente mille deux cent soixante et onze euros et quarante-cinq centimes) au titre du solde du contrat de location n°31751661LOA avec option d’achat, sans que cette condamnation ne soit assortie d’intérêts au taux légal, sous déduction du montant correspondant à la valeur vénale du véhicule financé ;

DIT que ce solde, après déduction, ne sera pleinement exigible que sur production préalable auprès du débiteur :

soit d’un justificatif du prix effectivement perçu à la suite de la vente du véhicule de marque Volkswagen Taigo 1.0 TSI 110 CH DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 12], numéro de série WVGZZZCS2RY044087,soit d’une expertise justifiant de l’évaluation objective de la valeur de ce même véhicule à la date du présent jugement,

CONDAMNE M. [N] [Z] à restituer le véhicule de marque Volkswagen Taigo 1.0 TSI 110 CH DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 12], numéro de série WVGZZZCS2RY044087 à la société à responsabilité limitée Volkswagen Bank Gmbh, dans un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 20 euros (vingt euros) par jour de retard courant pendant une durée de six mois ;

REJETTE la demande de la société à responsabilité limitée Volkswagen Bank Gmbh formée au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE M. [N] [Z] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût de l’assignation ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La Greffière, Le Juge,