Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 10 juillet 2025, n° 25/00136

TJ Paris 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Créance liquide et exigible
Le juge a vérifié que les conditions de la saisie immobilière étaient réunies, confirmant que le créancier était en possession d'un titre exécutoire et que le bien saisi était de nature immobilière et saisissable.
Accepté
Conformité du décompte avec l'arrêt de la cour d'appel
Le juge a constaté que le décompte présenté par le créancier était strictement conforme aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel, validant ainsi la créance.
Accepté
Nécessité d'une visite des lieux avant la vente
Le juge a jugé nécessaire de désigner un commissaire de justice pour procéder à la visite des lieux, conformément aux modalités de la procédure de saisie immobilière.
Accepté
Respect des formalités de publicité
Le juge a précisé que les mesures de publicité seraient celles de droit commun, conformément aux articles du code des procédures civiles d'exécution.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 12] rendue le 10 juillet 2025, Monsieur et Madame [H] demandent la vente forcée de biens immobiliers appartenant à la SCI LABAHOU, en raison d'une créance de 129 673,84 € résultant d'un arrêt de la cour d'appel de Paris. Les questions juridiques posées concernent la validité de la saisie immobilière et la conformité des conditions requises par le code des procédures civiles d'exécution. Le tribunal, après avoir vérifié que les conditions de la saisie étaient remplies, ordonne la vente forcée des biens, fixe l'audience d'adjudication au 6 novembre 2025, et précise les modalités de publicité et de visite des lieux. Les dépens seront inclus dans les frais de vente, sans application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 10 juil. 2025, n° 25/00136
Numéro(s) :	25/00136
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Didier CAM
Parties :	SG SOCIETE GENERALE, S.C.I. LABAHOU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 25/00136 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72CS

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 10 juillet 2025

DEMANDEURS

Monsieur [F] [H]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 13]

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par M^e Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0347

Madame [J] [B] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (58)

[Adresse 7]

[Localité 9]

représentée par M^e Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0347

DÉFENDERESSES

S.C.I. LABAHOU

RCS DE [Localité 11] : 433 322 047

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

SG SOCIETE GENERALE, société à conseil d’administration

RCS DE [Localité 12] : 552 120 222

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e CAM

Le :

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 3 juillet 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

Décision du 10 Juillet 2025

Saisies immobilières

N° RG 25/00136 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72CS

* * *

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 6 janvier 2025 , publié le 6 mars 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1er bureau, sous les références Volume 2025 S numéro 23, Monsieur et Madame [H] ont poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI LABAHOU , situés [Adresse 2], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 6 mai 2025.

Par acte en date du 5 mai 2025 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation du 3 juillet 2025 aux fins de voir, à titre principal :

− ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis en 10 lots de vente sur des mises à prix de 7000 €, 3000 €, 1000 €, 2000 €, 5000 €, 4000 € et 500 € ,

− mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 129 673,84 €, intérêts arrêtés au 1er octobre 2024,

− désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu’il plaira pour procéder à la visite des lieux,

− dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une annonce sur un site Internet ,

− dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente, outre une indemnité de 10 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette assignation a été dénoncée à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE , en sa qualité de créancier inscrit.

La débitrice, citée en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, étant précisé que l’assignation a été également dénoncée à son gérant (laquelle a été signifiée à ce dernier en l’étude du commissaire de justice).

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Les poursuites sont exercées en vertu d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 25 janvier 2023, signifié le 13 mars 2023 et devenu irrévocable ainsi qu’il résulte d’un certificat de non pourvoi délivré le 6 juin 2023.

Sur le fondement de cet arrêt , Monsieur et Madame [H] ont établi un décompte, lequel apparaît strictement conforme aux dispositions dudit arrêt .

En c onséquence, il y a lieu d’entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance du poursuivant s’élève à un montant de 129 673,84 €, intérêts arrêtés au 1er octobre 2024.

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées , outre une annonce sur un site Internet, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 6 novembre 2025 à 14h00 ,

Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 129 673,84 €, intérêts arrêtés au 1er octobre 2024,

Désigne Me [K] [I] , pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d’aller au-delà si les circonstances de l’espèce le justifient , avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, M^e Eléonore FRIANT , pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une annonce sur un site Internet , avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 12], le 10 juillet 2025.

La Greffière Le Juge de l’Exécution