TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 29]

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JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

Clotûre de la procédure de rétablissement professionnel

1/3 Proc collectives

N° RG 24/13425 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL

Affaire : [P]

N° Minute :

Madame [J] [P], née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 32] (69), de nationalité française, qui exerçait l’activité de psychologue au [Adresse 5], inscrite sous le N°RCS 887 648 061 et demeurant actuellement [Adresse 20]

Représentée par Maître Sarah NAOUE KOUEMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0933 (Bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Totale N-93008-2024-001460 en date du 09 avril 2024)

En l’absence de la SELARL [I] prise en la personne de Maître [O] [I] demeurant [Adresse 14]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente

Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente

Assesseurs

Assistées de Madame Céline BENS, Greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Madame Salima ROZEC, Substitut du Procureur de la République

DEBATS

A l’audience du 03 Juillet 2025

tenue en Chambre du Conseil

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère CHAMBRE – 3ème SECTION

Procéures collectives

N° RG 24/13425 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ouverte par jugement du 20 mars 2025 au bénéfice de Madame [J] [P] ;

Dit que, conformément à l’article L 645-11 et R 645-17 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l’effacement des dettes suivantes, telles qu’elles ont été déclarées par Madame [J] [P] au mandataire judiciaire :

CRÉANCIERS

avec leur coordonnées

Montant de la créance

AESIO MUTUELLE

[Adresse 11]

[Localité 1]

216 €

CEGEDIM SRH SA

[Adresse 6]

[Localité 22]

885,12 €

FLOA BANK

Service de Recouvrement

[Adresse 12]

[Localité 15]

3724,16 €

HAPPY-E [Localité 28] ENGIE

[Adresse 4]

[Localité 23]

1886,03 €

SA IMMOBILIERE LYONNAIS ET FOREZ

[Adresse 16]

[Localité 17]

12.373,95 €

INDY COMPTABILITE GESTION

[Adresse 27]

[Localité 18]

120 €

SAUR DIRECTION JURIDIQUE GROUPE

[Adresse 31]

[Localité 25]

730,99 €

IQERA SERVICES

[Adresse 8]

[Localité 13]

1537,90 €

SIE [Localité 30]

[Adresse 2]

[Localité 19]

73 €

SOLOCAL

[Adresse 9]

[Localité 24]

39,60 €

SWISSLIFE

[Adresse 3]

[Localité 21]

480,96 €

URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 10]

[Localité 26]

5026 €

TOTAL

27.093,71 €

1ère CHAMBRE – 3ème SECTION

Procéures collectives

N° RG 24/13425 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL

Dit la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire caduque ;

Met fin aux fonctions de la SELARL [I] prise en la personne de Maître [O] [I] désigné en qualité de mandataire judiciaire ;

Rappelle que cette décision sera notifiée à Madame [J] [P] et communiquée au ministère public par les soins du greffe en application de l’article R 645-18 du code de commerce et que les créanciers peuvent obtenir un extrait certifié conforme du jugement auprès du greffier du tribunal de céans ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit sauf en cas d’appel du ministère public par application de l’article R 661-1du code de commerce.

Fait et jugé à [Localité 29], le 10 juillet 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK