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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 27 juin 2025, n° 24/38303 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/38303 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 24/38303
N° Portalis 352J-W-B7I-C5JTU
N° MINUTE
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 27 Juin 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [U] [O]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Ayant pour conseil Me Sarah GIRAND, Avocat, #D667
ET
Monsieur [Z] [I]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Ayant pour conseil Me Anne Carole PLAÇAIS, Avocat, #C1905
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[F] [R]
LE GREFFIER
[A] [H]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 28 Avril 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce et à ses conséquences ;
PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, de :
Madame [U] [O]
Née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10] (Aude),
Et de
Monsieur [Z], [G] [I]
Né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (Australie),
lesquels se sont mariés [Date mariage 4] 2016 à [Localité 12].
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;
DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;
HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 26 novembre 2024 et lui donne force exécutoire ;
DIT que cette convention demeurera annexée au présent jugement ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSE les dépens de l’instance à chacune des parties qui les a exposés ;
RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;
Fait à [Localité 11], le 27 Juin 2025
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS
Greffier Juge aux affaires familiales
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