TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 23/02366 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IOPO

Section 2

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 10 décembre 2024

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. FINANCO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE,

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [U] [I]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2]

non comparant

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Nathalie LEMAIRE : Greffier

DEBATS : à l’audience du 10 Septembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 20 août 2019, la SA Financo a consenti à M. [U] [I] un prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule, d’un montant de 31 645,76 € remboursable par 72 mensualités de 498,67 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,94 %.

Par courrier recommandé en date du 22 août 2022, la SA Financo a mis en demeure M. [U] [I] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2023, la SA Financo a fait assigner M. [U] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de résiliation du contrat, de paiement et de restitution du bien financé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2024 lors de laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La SA Financo, régulièrement représentée par son conseil a sollicité un report afin de prendre position sur les moyens soulevés d’office.

L’affaire a ensuite été renvoyée afin de permettre à la demanderesse de notifier ses nouvelles écritures.

En date du 10 septembre 2024, l’affaire a été plaidée.

La SA Financo, régulièrement représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation et de ses conclusions, régulièrement notifiées en date du 4 juillet 2024, et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— dire la demande recevable et bien fondée,

— constater la déchéance du terme,

— condamner M. [U] [I] à lui payer la somme de 23 541,03 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 1 juin 2023,

— condamner M. [U] [I] à lui restituer le véhicule de marque Audi A3 Sportback n° de série WAUZZZ8V1HA089940 aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale,

Subsidiairement :

— prononcer la résolution judiciaire du contrat,

— condamner M. [U] [I] à lui payer la somme de 30 145,76 € déduction faite des règlements intervenus,

— condamner M. [U] [I] à lui restituer le véhicule de marque Audi A3 Sportback n° de série WAUZZZ8V1HA089940 aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale,

— condamner M. [U] [I] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l’article 1231-1 du code civil,

Très subsidiairement :

— condamner M. [U] [I] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement,

— dire que M. [U] [I] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalités,

En tout état de cause :

— condamner M. [U] [I] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Cité par acte remis selon dépôt à l’étude, M. [U] [I] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 10 décembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 7].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la SA Financo justifie avoir adressé à M. [U] [I] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

Sur la demande principale en paiement

Sur le montant de la créance principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SA Financo et notamment, l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance que celle-ci s’élève à la somme de 21 658,60 € déduction faite de l’indemnité conventionnelle et des frais irrépétibles.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner M. [U] [I] au paiement de la somme de 21 658,60 €, arrêtée au 1 juin 2023, majorée au taux contractuel de 4,94 % à compter du présent jugement.

Sur la clause pénale

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi et du taux d’intérêt pratiqué.

Il y a donc lieu d’en réduire le montant à un euro et de condamner M. [U] [I] au paiement de celle-ci.

Sur la restitution du véhicule

Aux termes des dispositions de l’article 2367 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.

Selon les dispositions de l’article 2371 du même code, à défaut de complet paiement à l’échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer, qu’alors la valeur du bien repris est imputée sur le solde de la créance garantie.

En l’espèce, les parties ont expressément prévu, par un document intitulé « stipulation d’une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de Financo, la constitution d’une clause de réserve de propriété.

Il convient en conséquence d’ordonner la restitution du véhicule de marque Audi A3 Sportback n° de série WAUZZZ8V1HA089940, objet de la clause de réserve de propriété, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.

La demande de restitution du véhicule s’analysant en une demande de restitution d’un bien meuble corporel, il appartient à la SA Financo de mettre en œuvre, à l’appui de son titre exécutoire, la procédure prévue par les dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution afin d’appréhender le véhicule, faute de restitution volontaire de la part de M. [U] [I].

Il convient également de dire que le produit de la vente du véhicule sera déduit des sommes dues par M. [U] [I].

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [U] [I] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA Financo de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt affecté en date du 20 août 2019, signé entre la SA Financo, d’une part, et M. [U] [I] , d’autre part ;

CONDAMNE M. [U] [I] à payer à la SA Financo la somme de 21 658,60 € (vingt et un mille six cent cinquante-huit euros et soixante centimes), arrêtée au 1 juin 2023, au titre du capital restant dû, majorée des intérêts contractuels de 4,94 %, à compter du présent jugement, outre la somme d’un euro au titre de la clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE à M. [U] [I] de restituer à la SA Financo le véhicule de marque Audi A3 Sportback n° de série WAUZZZ8V1HA089940, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut, pour M. [U] [I], d’avoir restitué le véhicule de marque Audi A3 Sportback n° de série WAUZZZ8V1HA089940, il appartiendra à la SA Financo de mettre en œuvre, à l’appui de son titre exécutoire, la procédure prévue par les dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution afin d’appréhender le véhicule ;

DIT que le produit de la vente de ce véhicule devra être déduit des sommes dues par M. [U] [I] ;

DÉBOUTE la SA Financo de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] [I] aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 10 décembre 2024, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Clarisse GOEPFERT, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,