Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 5 déc. 2025, n° 24/08291 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08291 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Fabrice POMMIER
Madame [R] [Y]
Monsieur [O] [Y]
Monsieur [G] [Y]
Madame [I] [T] épouse [Y]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/08291 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YYS
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 05 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public [Localité 5] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
à
Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Monsieur [G] [Y], demeurant Madame [R] [Y] et Monsieur [O] [Y] – [Adresse 4]
non comparant
Madame [I] [T] épouse [Y], demeurant Madame [R] [Y] ET Monsieur [O] [Y] – [Adresse 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 11 août 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 décembre 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance du terme ·
- Véhicule ·
- Prêt ·
- Réserve de propriété ·
- Clause ·
- Protection ·
- Restitution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Terme
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Protection ·
- Juge ·
- Eures ·
- Débiteur ·
- Organisation judiciaire ·
- Rétablissement personnel
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Prorogation ·
- Partie ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Réserve ·
- Juge des référés ·
- Siège social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parents ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Saisie ·
- Pensions alimentaires
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Établissement ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Date
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Empiétement ·
- Servitude de passage ·
- Partie ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Réserver ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coups ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Détenu ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Procédure civile ·
- Faute ·
- Distribution
- Chaudière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Chauffage ·
- Jonction ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Connexité ·
- Santé ·
- Eaux
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Construction ·
- Communication des pièces ·
- Ordonnance ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Motif légitime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Scierie ·
- International ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Responsabilité limitée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Exécution forcée ·
- Attribution ·
- Argent
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Enclave ·
- Médiateur ·
- Servitude ·
- Bâtiment ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Propriété ·
- Voie publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.