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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 14 mai 2025, n° 24/08518 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08518 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Vincent LOIR
Me Pierre-henri BOVIS
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/08518 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52YI
N° MINUTE :
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 14 mai 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [X] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-henri BOVIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0172
Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pierre-henri BOVIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0172
à
S.C.I. CAIRE 26, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0874
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 30 août 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 13 septembre 2024 pour l’audience du 16 septembre 2024.
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mai 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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