Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 17 sept. 2025, n° 23/02278 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02278 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 copie confrme délivrée à Maître SANCHEZ en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/02278 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2JIN
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 17 septembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de Paris, absent lros des débats
à
[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non-représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 juin 2023,
Le trbunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier reçu au greffe le 12 septembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 septembre 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Guillaume COMMENGE, Assesseur, Anne-France LEGAL, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Partie ·
- Dépens ·
- Déchéance
- Épouse ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation sérieuse ·
- Commandement de payer ·
- Commandement ·
- Contentieux
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Défaillance ·
- Inexecution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Capital
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Gauche ·
- Sintés ·
- Consultation ·
- Victime ·
- Assesseur ·
- Mesure d'instruction ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Vacances ·
- Date ·
- Changement
- Maladie professionnelle ·
- Commission ·
- Sécurité sociale ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Colloque ·
- Recours contentieux ·
- Comités ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Délais ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Contentieux ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Passeport ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régularité ·
- Minorité ·
- Aide sociale ·
- Copie ·
- Enfance ·
- Délégation de signature
- Rétablissement personnel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Traitement ·
- Contestation ·
- Suspension ·
- Interdiction
- Divorce ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Vienne ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Notaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.