TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [H] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES-GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04770 – N° Portalis 352J-W-B7J-C722C

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 27 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P173

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [B]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffière

Décision du 27 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/04770 – N° Portalis 352J-W-B7J-C722C

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société de droit étranger Volkswagen Bank Geselschaft mit Beschraenkter Haftnung a assigné Monsieur [B] [H] pour le voir condamner à lui payer :

la somme de 48 403,23 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 13/03/2023 portant sur l’achat d’un véhicule moyennant paiement de 37 échéances mensuelles de 695,74 Euros ;ordonner à Monsieur [B] de restituer le véhicule loué de marque Volkswagen type T ROC FL 2.0 TDI 150 CH DSG7 R LINE immatriculation GK 793 FS et ce sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard ;en cas de restitution du véhicule la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 48 403,23 Euros :o la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 4,22 %

o la capitalisation des intérêts

la somme de 700,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 17/09/2025, le demandeur, représenté par son avocat maintient sa créance à la somme sollicitée dans l’assignation.

EN DEFENSE

Monsieur [B] [H] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l’audience de plaidoirie.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

contrat de location avec option d’achat;décompte de créance ;historique ;mise en demeure ;procès verbal de livraison ;

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 48 403,23 Euros ;

Attendu qu’en l’espèce en l’absence de document contractuel indiquant avec précision le taux d’intérêt, les intérêts de retard courent :

pour la somme de 48 403,23 Euros au taux légal à compter de l’assignation ;

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’il convient d’ordonner à Monsieur [B] [H] de restituer le véhicule loué Volkswagen ;

Attendu que la demande d’astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée ;

Attendu qu’il convient de donner acte à la société Volkswagen de ce qu’elle s’engage à déduire de sa créance le produit de la vente du véhicule ;

Attendu qu’il n’est pas inéquitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du demandeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats tenus en audience publique, par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire ;

CONDAMNE Monsieur [B] [H] à payer à la société Volkswagen Bank Geselschaft mit Beschraenkter Haftnung :

la somme de 48 403,23 Euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

PRONONCE la capitalisation des intérêts ;

ORDONNE à Monsieur [B] de restituer le véhicule loué Volkswagen ;

REJETTE la demande d’astreinte sollicitée par la société demanderesse ;

DONNE acte à la société Volkswagen de ce qu’elle s’engage à déduire de sa créance le produit de la vente du véhicule ;

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

DIT que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [B] aux dépens qui correspondent aux frais de l’assignation.

Fait et jugé à [Localité 3] le 27 novembre 2025

La greffière La Présidente