Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 2 oct. 2025, n° 22/13248 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/13248 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/13248
N° Portalis 352J-W-B7G-CX5MW
DEMANDERESSES
S.A.S. FACTORIA
AVOCATS DEMANDERESSES
représentée par Me Stéphanie D'[Localité 1] – #B1087
S.A.S. FRANFINANCE LOCATION
représentée par la S.E.L.A.R.L. [B] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me Laurent [B] – #L0020
DÉFENDEURS
M. [X] [P]
AVOCATs DÉFENDEURS
représenté par Me Valerie DUTREUILH – #C0479
S.C.I. [X] [P] – JULIE LAVOIR
représentée par Me Valerie DUTREUILH – #C0479
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 2], le 2 octobre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du jeudi 11 juin 2026 à 14h00, en salle 6.11.
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en cas d’absence à l’audience.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.
Le 02/10/2025.
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrôle technique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Délais
- Notaire ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Successions ·
- Avance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Demande ·
- Au fond ·
- Indivision
- Crédit ·
- Suspension ·
- Prêt immobilier ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Demande ·
- Délai de grâce ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enseigne ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Référé
- Caisse d'épargne ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Défaillance ·
- Action ·
- Terme ·
- Résolution ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Cadastre ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Soulte ·
- Biens ·
- Homologuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Services financiers ·
- Cadastre ·
- Vente ·
- Crédit ·
- Eures ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Exécution
- Construction ·
- Partie ·
- Réception ·
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Hors de cause ·
- Adresses ·
- Médiateur
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Registre ·
- Ordonnance ·
- Pièces ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Indivision ·
- Pouvoir juridictionnel ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Avant dire droit ·
- Fins de non-recevoir ·
- Libération
- Registre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi ·
- Information ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Mentions ·
- Administration
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Sécurité sociale ·
- Régularisation ·
- Délais ·
- Cotisations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.