Tribunal Judiciaire d'Évreux, Saisies immobilieres vd, 31 mars 2025, n° 23/00081

TJ Évreux 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-requête de vente par le créancier
La cour a constaté que, conformément à l'article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de demande de vente par le créancier à l'audience entraîne la caducité du commandement de saisie.
Accepté
Caducité du commandement de saisie
La cour a jugé que, conformément aux dispositions de l'article R322-27 al 2, le créancier défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 31 mars 2025, n° 23/00081
Numéro(s) :	23/00081
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence MICHAUDEmmanuelle LAILLET-TOUFLET
Parties :	S.A. CREDIT ET SERVICES FINANCIERS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 23/00081 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HL32

JUGEMENT DU LUNDI 31 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. CREDIT ET SERVICES FINANCIERS

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’Eure, substituée par M^e Laurence MICHAUD

Débiteurs saisis :

Monsieur [K] [T]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 3]

[Localité 5]

ni comparant, ni représenté

Madame [B] [T]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (02)

[Adresse 3]

[Localité 5]

ni comparante, ni représentée

DEBAT : en audience publique le 31 mars 2025

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

Suivant commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 19 mai 2023 à Madame [T] [B] et Monsieur [T] [K] selon les modalités de l’article 659 du CPC, publié le 19 juin 2023 au SPF d'[Localité 12], volume 2023 S N°74, la SA CREDIT ET SERVICES FINANCIERS “CRESERFI” a poursuivi la vente d’une maison d’habitation située sur la commune de [Adresse 11], sur un terrain cadastré section AE n° [Cadastre 6].

Par acte du 25 juillet 2023, la S.A.CREDIT ET SERVICES FINANCIERS “CRESERFI” a fait assigner Madame [T] [B] et Monsieur [T] [K], selon les mêmes modalités que celles susmentionnées, à comparaître à l’audience d’orientation prévue aux articles R322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de ventes du bien immobilier a été déposé le 27 juillet 2023 au greffe du Tribunal Judiciaire d’Evreux.

Par jugement du 6 janvier 2025 la vente forcée sur la mise à prix de 60.000 Euros stipulée au cahier des conditions de vente a été ordonnée et fixée à l’audience du 31 mars 2025.

A l’audience de ce jour, M^e MICHAUD représentant la S.A.CREDIT ET SERVICES FINANCIERS “CRESERFI” n’a pas requis la vente.

Motivation

Attendu que, aux termes de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente forcée, aucun créancier ne la sollicite ;

Attendu que la S.A.CREDIT ET SERVICES FINANCIERS “CRESERFI” n’a pas requis la vente lors de l’audience de ce jour ;

Qu’il convient dès lors de constater la caducité du commandement délivré le 19 mai 2023 à Madame [T] [B] et Monsieur [T] [K] selon les modalités de l’article 659 du CPC, publié le 19 juin 2023 au SPF d'[Localité 12], volume 2023 S N°74, concernant la vente d’une maison d’habitation située sur la commune de [Localité 10] (Eure) [Adresse 2], sur un terrain cadastré section AE n° [Cadastre 6] ;

Que, conformément aux dispositions de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés ;

Par ces motifs

Le Juge de l’exécution

CONSTATE la caducité du commandement délivré le 25 juillet 2023 à Madame [T] [B] et Monsieur [T] [K] selon les modalités de l’article 659 du CPC, publié le 19 juin 2023 au SPF d'[Localité 12], volume 2023 S N°74, concernant la vente d’une maison d’habitation située sur la commune de [Localité 10] (Eure) [Adresse 2], sur un terrain cadastré section AE n° [Cadastre 6] ;

ORDONNE que mention en soit faite par Monsieur le Conservateur des Hypothèques en marge de ladite publication;

DIT que la S.A. CREDIT ET SERVICES FINANCIERS “CRESERFI” conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

Le greffier Le juge de l’exécution