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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 3 mars 2026, n° 24/00584 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :26/00098
N° RG 24/00584 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O3IX
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 3 Mars 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [P]
né le 14 Septembre 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat au barreau de MONTPELLIER, dispensée de comparution
DEFENDERESSE
CPAM DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Bernard BOUDOURIC
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 3 Mars 2026
PRONONCE : en audience publique du 3 Mars 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 3 Mars 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [O] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 11 Avril 2024 contre une décision de la CPAM de L’HERAULT fixant au 3 Novembre 2023 la date de consolidation de la rechute présentée le 12 Juillet 2023.
Par courrier du 9 Janvier 2026, Me Nathalie CANCEL BONNAURE, avocate de Monsieur [O] [P] déclare que son client renonce à son recours ;
Par courriel du 16 Février 2026 Me Nathalie CANCEL BONNAURE, avocate de Monsieur [O] [P], a confirmé la demande de désistement de son client et sollicité une dispense de comparution à l’audience de plaidoiries du 3 Mars 2026.
La CPAM de L’HERAULT a conclu le 24 Février 2026 à la confirmation de la date de consolidation et sollicité une dispense de comparution à l’audience de plaidoiries du 3 Mars 2026.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à Monsieur [O] [P] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Donne acte à Monsieur [O] [P] de ce qu’il se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00584 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O3IX, et le dessaisissement du tribunal.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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