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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 19 févr. 2025, n° 24/09858 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09858 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [E] [G]
Maître [F] [X]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/09858 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ERT
N° MINUTE :
2 JCP
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 19 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
à
Monsieur [E] [G], domicilié : chez Feu M. [V] [G], [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 octobre 2024,
La demanderesse, par courrier en date du 29 novembre 2024, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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