TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Romain TRESSERRES ; M^e Hélène JOLLY

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03351 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5D4O

N° MINUTE :

3-2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 15 janvier 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. SOCIETE JDC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour conseil M^e Romain TRESSERRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2266

non comparant à l’audience

à

M. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3][Adresse 2]

ayant pour conseil M^e Hélène JOLLY, avocat au barreau de PARIS,

non comparante à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 mai 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 14 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait par courrier du 14 janvier 2025.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président