Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 29 avr. 2025, n° 24/36759 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/36759 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 24/36759
N° Portalis 352J-W-B7I-C5TTV
N° MINUTE 11
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 29 Avril 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [U] [X] épouse [P]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Camille PICARD, Avocat, #C0673
ET
Monsieur [D] [P]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Sandrine BARBARAY-VVARD, Avocat, #G638
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[B] [M]
LE GREFFIER
[A] [S]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 11 mars 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce et à ses conséquences ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [U], [K], [Z], [C] [X]
Née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12],
Et de
Monsieur [D], [E] [P]
Né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 8] (Roumanie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 11].
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;
DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;
HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 4 mars 2025 et lui donne force exécutoire ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;
Fait à [Localité 10], le 29 Avril 2025
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS
Greffier Juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assistant ·
- Mission ·
- Pin ·
- Construction ·
- Demande ·
- Immeuble ·
- Motif légitime ·
- Intervention volontaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Saisie immobilière ·
- Adresses ·
- Héritier ·
- Cadastre ·
- Veuf ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Successions ·
- Pièces
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Etat civil ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Date ·
- Père ·
- Mère ·
- Tunisie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société générale ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Virement ·
- Portugal ·
- Vigilance ·
- Loi applicable ·
- Clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dernier ressort ·
- Minute ·
- Dommages et intérêts ·
- Article 700
- Loyer ·
- Désistement d'instance ·
- Consorts ·
- Bail renouvele ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Bail commercial ·
- Fins de non-recevoir ·
- Immeuble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Avis motivé ·
- Trouble ·
- Sûretés ·
- Contrainte ·
- Délai
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vietnam ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Province ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Date ·
- Rejet
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Partie ·
- Information ·
- La réunion ·
- Assistant ·
- Amende civile ·
- Motif légitime ·
- Accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Vote ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire
- Ouverture ·
- Bois ·
- Plantation ·
- Trouble ·
- Commissaire de justice ·
- Propriété ·
- Verre ·
- Entreposage ·
- Consorts ·
- Code civil
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Clause ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.