Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 janv. 2025, n° 25/50540 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50540 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/50540 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ELN
AS M N° :1
Assignation du :
06 Novembre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 29 janvier 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [F] [D] [J]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Madame [I] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [U] [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentés par Me Valérie BLAIRON, avocat au barreau de PARIS – #G0464
DEFENDERESSE
S.A.S.U. ASSISTEAL FORMATION
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Bernard FAVIER de la SCP Bernard FAVIER Avocats, avocats au barreau de PARIS – #P0165 ; non comparante
DÉBATS
A l’audience du 29 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 06 novembre 2024 par les consorts [J] à la S.A.S.U. ASSISTEAL FORMATION, et les motifs y énoncés,
Vu l’audience du 29 janvier 2025
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 754 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 21 Janvier 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d’office la caducité de l’assignation des consorts [J];
Constatons l’extinction de l’instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 8], le 29 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Rachel LE COTTY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Loyer
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Idée ·
- Cliniques ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Copie ·
- Ordonnance
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Libération ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Contentieux
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Report ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement
- Aide ·
- Montant ·
- Notification ·
- Calcul ·
- Professionnel ·
- Santé ·
- Honoraires ·
- Recours ·
- Ententes ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Logement
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Information ·
- Obligation ·
- Annulation
- Béton ·
- Vinaigre ·
- Sinistre ·
- Société d'assurances ·
- Danseur ·
- Prétention ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Danse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Gauche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Recours ·
- Comités ·
- Expertise médicale ·
- Colloque ·
- Tableau
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire
- Prêt ·
- Bénéficiaire ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Condition suspensive ·
- Promesse de vente ·
- Notaire ·
- Refus ·
- Courriel ·
- Condition ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.