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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 4 févr. 2025, n° 25/00068 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 04/02/2025
à : Maître Jeanine HALIMI
Maître Stéphane DEMINSTEN
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/00068 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WUR
N° MINUTE : 2/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 04 février 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. ACAL prise en la personne de son représentant légal Madame [K] [G], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN397
à
E.U.R.L. 770 IMMO prise en la personne de son représentant légal Madame [B] [F], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane DEMINSTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2095
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 27 décembre 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 04 février 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 février 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière Le président
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