TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 20/06/2025

à : M^e Emilie ASSOUS, M^e Nicolas GRAVEJAT, La Société EUROPEENNE DE BATIMENT

Copie exécutoire délivrée

le : 20/06/2025

à : M^e Anne BATTINI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 23/07176 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2XTG

N° MINUTE :

2/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 20 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Anne BATTINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0118

DÉFENDERESSES

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866

BRP ETUDE CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Nicolas GRAVEJAT, avocat au barreau de LYON,

La Société EUROPEENNE DE BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Non comparante, non représentée

SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS : Audience publique du 20 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 20 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 23/07176 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2XTG

Par exploit d’huissier, Monsieur [X] [W] [G] a fait assigner l’établissement public Caisse des Dépôts et Consignations et la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT aux fins d’obtenir:

Ordonner sous astreinte de 500,00 Euros par jour de retard à la caisse des dépôts et consignations et la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT de cesser toute nuisance et procéder dans le logement situé [Adresse 2]

Ordonner sous astreinte de 500,00 Euros par jour de retard à la caisse des dépôts et consignations et la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT de procéder aux travaux de réfection dans le logement situé [Adresse 2]

Se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte

Condamner in solidum la caisse de Dépôts et Consignations et la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT à payer à Monsieur [X] une indemnité égale à 30 % du loyer sur 16 mois soit la durée des travaux de mars 2022 à juillet 2023 ce qui représente une somme de 11 560,00 Euros

Détaillée comme suit :

30 % des loyers de mars 2022 puis de mai à février 2023 soit 11 X 672,68 Euros = 7399,48 Euros

30 % des loyers de mars 2023 à juillet 2023 soit 693,42 Euros x 6 = 4160,52 Euros

Soit au total la somme de 11 560,00 Euros

Condamner in solidum la Caisse des Dépôts et Consignation et la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT à payer à Monsieur [X] une indemnité égale à 30 % du loyer à intervenir et jusqu’à la cessation complète des nuisances 16 mois soit la durée des travaux de mars 2022 à juillet 2023 ce qui représente une somme de 11 560,00 Euros

Condamner in solidum la Caisse des Dépôts et Consignations et la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT à payer la somme de 500,00 Euros à titre de dommages et intérêts à Monsieur [X]

Condamner in solidum la Caisse des Dépôts et Consignations et la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT à payer la somme de 3000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

Condamner in solidum la Caisse des Dépôts et Consignation et la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT aux dépens en ce compris le constat d’huissier du 24/04/2023 à hauteur de 459,20 Euros

Par conclusions Monsieur [X] sollicite de la juridiction

Condamner in solidum la Caisse des Dépôts et Consignations et la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT à payer à Monsieur [X] une indemnité égale à 30 % du loyer soit la durée des travaux de mars 2022 à décembre 2023 ce qui représente une somme de 14 333,68 Euros

Détaillée comme suit

30 % des loyers de mars 2022 puis de mai à février 2023 soit 11 X 672,68 Euros = 7399,48 Euros

30 % des loyers de mars 2023 à décembre 2023 soit 693,42 Euros x 10 = 6394,20 Euros

Soit au total la somme de 14 333,68 Euros

Condamner in solidum la Caisse des Dépôts et Consignations et la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT à payer la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts à Monsieur [X].

Condamner in solidum la Caisse des Dépôts et Consignations et la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT à payer la somme de 3000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

Condamner in solidum la Caisse des Dépôts et Consignation et la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT aux dépens en ce compris le constat d’huissier du 24/04/2023 à hauteur de 459,20 Euros

Par exploit d’huissier la Caisse des Dépôts et Consignation et la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT ont assigné la SARL BRP Etude conseil et la société Européenne de bâtiment aux fins de

Déclarer recevable et bien fondée la Caisse des Dépôts et Consignations et la société SACPRIM en toutes leurs demandes

Y faisant droit

Rendre communes et opposables aux société BRP Etudes conseil et européenne de bâtiment l’assignation délivrée à la demande de Monsieur [X] et les conclusions en défense régularisées par les requérantes dénoncées en tête de présentes dans le cadre de l’instance dont la prochaine audience est fixée au 14/03/2024 à 9 h devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris

Ordonner la jonction de la présente procédure

Si par impossible la juridiction venait à prononcer une condamnation à l’encontre de la caisse des dépôts et consignation et ou la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT

Condamner in solidum les société BRP Etude conseil et européenne de bâtiment à les relever et à garantir des condamnations susceptibles d’être prononcée à leur encontre

Réserver les dépens

Par conclusions, la Caisse des dépôts et consignations et la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT sollicitent de la juridiction :

Ordonner la mise hors de cause de la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT

Déclarer irrecevables les attestations produites par Monsieur [X]

Sur le fond

Déclarer recevable et bien fondée la caisse de dépôt et consignation et la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT en toutes leurs demandes

Rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [X]

Si par impossible la juridiction de céans venait à prononcer une condamnation à l’encontre de la caisse des dépôt et consignation et ou de la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT

Condamner in solidum les sociétés BRP études conseil et européenne de bâtiment à les relever et garantir des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre

En tout état de cause

Condamner Monsieur [X] ou tout succombant à payer à la Caisse des dépôts et consignation et à la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT la somme de 4000,00 Euros chacun au titre de l’article 700 du CPC

Condamner Monsieur [X] aux dépens

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

BRP ETUDE CONSEIL cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions il sollicite de la juridiction :

Rejeter l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [X]

Rejeter l’ensemble des demandes formulée par la Caisse des Dépôts et Consignations et la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT à l’encontre de la société BRP étude conseil

Condamner in solidum la Caisse des Dépôts et Consignations la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT et Monsieur [X] à payer à la société BRP Etude Conseil la somme de 5000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner in solidum la caisse des dépôts et consignations la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT et Monsieur [X] à payer à la société BRP Etude Conseil aux dépens

La Société européenne de bâtiment citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il apparait d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des dossiers N° 7176/2023 et N° 3971/2024

Attendu que l’article 1719 du Code Civil et l’article 6 de la loi du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs obligent le bailleur à délivrer au preneur la chose louée et s’il s’agit de son habitation principale un logement décent en bon état d’usage et de réparation.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 6 b de la loi du 06/07/1989 et de l’article 1719 du Code Civil le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué

Attendu que Monsieur [X] [W] à l’appui de sa demande verse aux débats les pièces suivantes:

— contrat de location

— photographies de l’appartement de Monsieur [X]

— procès verbal du constat du commissaire de justice

— courriel

— courriers LRAR

— mise en demeure

— Photographies des parties communes

— attestations de voisins

Attendu qu’il n’est point contesté par les parties et notamment le bailleur que des travaux importants ont débuté dès le mois de juin 2022 travaux notamment dans les parties communes façades balcons fenêtres couloirs et hall du bâtiment et depuis juin 2023 dans le parking situé en sous sol de l’immeuble.

Attendu que les travaux ont continué jusqu’au mois de décembre 2023.

Attendu que le bailleur conteste le fait que les travaux ont entrainé un préjudice.

Attendu que Monsieur [X] justifie par des attestations que les travaux ont duré très longtemps et ont entrainé notamment des nuisance sonores de la poussière durant plusieurs mois et justifient par des photos l’encombrement des parties communes .

Attendu qu’il convient de lui accorder la somme de 4500,00 Euros en réparation du préjudice subi et de condamner le bailleur à payer à Monsieur [X] la somme de 4500,00 Euros en réparation de son préjudice de jouissance.

Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicitée par Monsieur [X] à hauteur de 5000,00 Euros non suffisamment justifie sera rejetée.

Attendu qu’il convient de rejeter la demande sollicitée à l’encontre de la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT qui n’est pas le bailleur mais son gestionnaire et qui n’ a aucun lien contractuel avec Monsieur [X].

Attendu que le bailleur la Caisse de dépôt et de consignation a appelé en garantie les deux sociétés c’est-à-dire la SARL BRP ETUDE CONSEIL et la société européenne de bâtiment qui ont entrepris les travaux mais attendu que la juridiction ne dispose pas d’éléments suffisants pour engager la responsabilité des sociétés exécutant les travaux.

Attendu en conséquence qu’il convient de rejeter l’appel en garantie sollicitée par la Caisse de dépôt et de consignation

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [X] les sommes non comprises dans les dépens.

Attendu qu’il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des autres parties les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige .

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société Caisse des dépôts et Consignation

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputé contradictoire

Prononce la jonction des dossiers N° 7176/2023 et N° 3971/2024

Condamne la Caisse des Dépôts et Consignation à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 4500,00 Euros en réparation de son préjudice.

Rejette l’ensemble des demandes de Monsieur [X] [W] dirigée à l’encontre de la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT

Rejette la demande de Monsieur [X] [W] au titre de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5000,00 Euros

Rejette la demande de la Caisse des dépôts et consignation au titre de son appel en garantie dirigé à l’encontre des deux sociétés SARL BRP Etude Conseil et SAS européenne de bâtiment

Condamne la Caisse des Dépôts et Consignation à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 3000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC.

Rejette les autres demandes sollicitées par les parties au titre de l’article 700 du CPC

Condamne la Caisse de Dépôts et Consignation aux dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Le Greffier Le Juge