TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° Minute : 26/00037

AFFAIRE N° RG 25/00197 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DTN5

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ordonnance rendue par mise à disposition le 05 Mars 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,

DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 05 Février 2026 tenue publiquement par

Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame [O] [B], attachée de justice,

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [S], né le 10 août 1993 à [Localité 2] (33), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Barbara CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substituée par M^e Frédéric LONNE, avocat au barreau de DAX

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [T] exerçant sous l’enseigne LAND GARAGE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°537 775 769, demeurant [Adresse 2]

n’a pas constitué avocat

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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 janvier 2023, Monsieur [A] [S] a acquis un véhicule de marque FORD modèle C-MAX immatriculé [Immatriculation 1].

Le 28 janvier 2025, Monsieur [A] [S] a constaté un bruit anormal et a confié ledit véhicule au garage de Monsieur [X] [T], LAND GARAGE, lequel a procédé au remplacement d’un joint d’injecteur. Les désordres se sont aggravés malgré les réparations effectuées.

L’assurance protection juridique de Monsieur [A] [S], la compagnie BPCE ASSURANCES, a mandaté le cabinet LANG & ASSOCIES qui a organisé une réunion d’expertise le 6 juin 2025. Dans son rapport du 4 août 2025, l’expert privé a estimé que la panne est liée à l’intervention sur l’injecteur ou un autre défaut sur le circuit d’injection.

Par exploit du 14 octobre 2025, Monsieur [A] [S] a fait assigner Monsieur [X] [T], exerçant sous l’enseigne LAND GARAGE, devant le président du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, et le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [A] [S] indique que son véhicule est affecté de désordres ayant conduit à son immobilisation, et ce malgré les réparations effectuées par le garage de Monsieur [X] [T]. Il précise que depuis la réunion d’expertise, ce dernier n’a plus répondu aux sollicitations de l’expert. Dans ces conditions, il estime être contraint de solliciter une mesure d’expertise judiciaire.

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 30 janvier 2026, Monsieur [A] [S] sollicite que la mission de l’expert soit étendue aux derniers travaux effectués par Monsieur [X] [T].

Monsieur [A] [S] précise que suite à l’assignation délivrée, Monsieur [X] [T] lui a indiqué avoir changé le bloc moteur. Il ajoute que l’expert privé a rendu un nouveau rapport le 3 décembre 2025, dans lequel il a constaté que le véhicule fonctionnait. Toutefois, il soutient qu’aucune information n’a été donnée sur le moteur, sa facture d’achat, sa conformité et le détail des travaux, lesquels n’étaient pas prévus à l’origine, et estime ainsi qu’il ne peut plus vendre ledit véhicule sauf à engager sa propre responsabilité. Selon lui, il est indispensable de maintenir la demande d’expertise sur ce point en ajoutant la mission de l’examen du moteur, la conformité avec la facture présentée par Monsieur [X] [T] pour identifier son origine.

À l’audience du 5 février 2026, Monsieur [A] [S] a maintenu ses prétentions.

Régulièrement assigné, Monsieur [X] [T] n’a pas constitué avocat. La lettre recommandée avec accusé de réception contenant les dernières conclusions du demandeur est retournée avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé aux écritures qu’elle a régulièrement déposées au greffe et auxquelles elle s’est référée lors de l’audience des débats, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

En outre, aux termes de l’article 1531 du même code, le juge peut tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il fixe.

En l’espèce, il apparaît que le présent contentieux pourrait raisonnablement se résoudre de façon amiable compte tenu des réparations de remise en état effectuées par Monsieur [X] [T], exerçant sous l’enseigne LAND GARAGE, suite à l’assignation délivrée.

Au cours de la dernière réunion d’expertise du 3 décembre 2025, Monsieur [X] [T] a déclaré avoir remplacé le moteur à ses frais afin de permettre à Monsieur [A] [S] de récupérer son véhicule réparé avant la fermeture définitive de son établissement (pièce n°5 du demandeur).

Si le différend opposant les parties a persisté, Monsieur [A] [S] souhaitant obtenir des informations sur lesdites réparations, une reprise du dialogue entre les parties apparaît nécessaire pour leur permettre de trouver ensemble une solution globale et définitive à leur désaccord, et éviter ainsi ensuite le coût et le temps passé lors d’une procédure, ce qui justifie le recours à un conciliateur.

Compte tenu de ces éléments, il convient d’inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Les autres demandes seront ainsi réservées.

PAR CES MOTIFS

Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

ORDONNONS une conciliation,

DELEGUONS à Monsieur [C] [G], conciliateur de justice sur le ressort du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, la mission de concilier les parties,

INVITONS les parties à rencontrer :

Monsieur [C] [G]

([Courriel 1])

À la Mairie de [Localité 3], [Adresse 3] à [Localité 4]

le mercredi 25 mars 2026 à 15h

FIXONS à 3 mois la durée de la mission du conciliateur,

DISONS que l’affaire sera rappelée en tout état de cause à l’audience de référés du 2 juillet 2026 à 14 heures,

DISONS que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à la mesure de conciliation et à l’audience.

RESERVONS l’ensemble des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.

Le Greffier La Présidente