Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 13 octobre 2025, n° 23/14638

TJ Paris 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Dépenses engagées pour assurer la défense
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner Monsieur [G] [S] à payer la somme demandée, compte tenu des dépenses engagées par la défenderesse pour sa défense.
Accepté
Dépens à la charge du demandeur
La cour a statué que les dépens devaient être à la charge du demandeur, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 13 oct. 2025, n° 23/14638
Numéro(s) :	23/14638
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clotilde GARNIERKarl SKOG
Parties :	CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS, CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/14638 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2444

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 13 Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire PB198

DÉFENDERESSE

CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS agissant poursuites et diligences de son président du conseil d’administration et de son directeur en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677

Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 02 octobre 2023 par Monsieur [G] [S] ;

Par courrier RPVA notifié par la voie électronique le 10 mars 2025, Monsieur [G] [S] indique souhaiter se désister de ses demandes.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mai 2025, la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS accepte ce désistement d’instance, sous réserve du maintien de sa demande de condamnation à hauteur de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que les dépens restent à la charge du demandeur, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

La CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS justifiant avoir été contrainte d’assurer sa défense devant la présente juridiction, de suivre les mises en état, de soulever un incident et de déposer des conclusions au fond avant de conclure à l’acceptation du désistement, il est équitable de condamner Monsieur [G] [S] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Monsieur [G] [S] se désiste de son instance ;

DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [S] à payer à la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [S] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile;

Faite et rendue à [Localité 5] le 13 octobre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT