TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : S.A.R.L. DANSE TOUS STYLES

Copie exécutoire délivrée

à : Mme [M]

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02548 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YPB

N°MINUTE : 6/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 16 octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [H] [M]

demeurant [Adresse 2] – SUISSE

comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. DANSE TOUS STYLES

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [S] [C], salariée munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Florence BASSOT, statuant en juge unique,

assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 juillet 2025

Délibéré initial au 30 septembre 2025, prorogé au 16 octobre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 octobre 2025 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 16 octobre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02548 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YPB

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 24 avril 2025, Madame [H] [M] a sollicité la convocation de la SARL DANSE TOUS STYLES devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 766,85 euros en principal et à celle de 400 euros à titre de dommages et intérêts.

L’affaire est appelée à l’audience du 3 juillet 2025.

A cette audience, les parties ont accepté de tenter une conciliation en présence du conciliateur de justice et sont parvenues à un accord dont elles sollicitent l’homologation.

La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2025, prorogé au 16 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’homologation

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L’article 1565 du même code dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, les parties sont parvenues à un constat d’accord faisant état de concessions réciproques.

Il y a donc lieu d’homologuer cet accord transactionnel annexé à la présente décision dans les conditions précisées au dispositif, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

HOMOLOGUE l’accord transactionnel signé par les parties et remis à l’audience de ce Tribunal le 3 juillet 2025 ;

CONFERE force exécutoire à cet accord qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance résultant de cet accord ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025.

La Greffière, La Juge,