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Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 15 avril 2025, n° 24/01560
TJ Poitiers 15 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Poitiers, la Société Coopérative Agricole Ocealia a assigné Monsieur [W] [Z] en paiement, mais s'est désistée d'instance avant que le défendeur ne conclue. La question juridique posée était celle des conséquences d'un désistement d'instance sur la procédure en cours. Le tribunal a constaté le désistement, entraînant le dessaisissement de la juridiction, et a décidé de laisser les dépens à la charge de la demanderesse. Le jugement est réputé contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d'appel.

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Sur la décision

Référence :
TJ Poitiers, droit commun, 15 avr. 2025, n° 24/01560
Numéro(s) : 24/01560
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/01560 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GMFV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.C.A.C. OCEALIA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marion LE LAIN, avocat postulant au barreau de POITIERS et par Me William DEVAINE, avocat plaidant au barreau de la CHARENTE

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [Z]

demeurant [Adresse 2]

non constitué

LE :

Copie simple à :

— Me LE LAIN

— M. [Z]

Copie exécutoire à :

— Me LE LAIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus à l’audience du 18 février 2025.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 19.6.2024, la Société Coopérative Agricole Ocealia a assigné [W] [Z] en paiement devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Le 17.01.2025, elle s’est désistée d’instance sans que le défendeur n’ait conclu.

À l’issue de l’audience du 18.02.2025, le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 15.4.2025, date à laquelle le présent jugement est rendu en application des articles 395 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal,

statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

constate le désistement d’instance et le dessaisissement du tribunal,

laisse les dépens à la charge de la Société Coopérative Agricole Ocealia.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.

le greffier, le président,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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