TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. [P]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e MENDES-GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04987 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74ZD

N° MINUTE : 9/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 16 février 2026

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [P]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 16 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/04987 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74ZD

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La SOCIETE GENERALE a assigné Monsieur [J] [O] pour le voir condamner à lui payer :

— la somme de 11 583,42 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte suivant convention passé entre les parties le 13/07/2021. Le taux d’intérêt contractuel est de 3,71 %.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 11 583,42 Euros :

— la condamnation aux intérêts au taux de 3,71 % ;

— la capitalisation des intérêts ;

— la somme de 250,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie, il sollicite de la juridiction :

— la somme de 11 583,42 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte suivant convention passé entre les parties le 13/07/2021. Le taux d’intérêt contractuel est de 3,71 %.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 11 583,42 Euros :

— la condamnation aux intérêts au taux de 3,71 % ;

— la capitalisation des intérêts ;

— la somme de 250,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens.

EN DEFENSE

Monsieur [J], cité régulièrement devant la juridiction saisie, est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

— les échéances échues impayées ;

— le capital restant dû ;

— les primes d’assurances ;

— la déduction d’acomptes.

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

— décompte de créance ;

— convention de compte ;

— mise en demeure ;

— historique des règlements.

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe.

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties, les créances en principal doivent être 11 385,87 Euros au titre du solde de prêt.

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« Le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments. »

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent, pour la somme de 11 385,87 Euros, au taux légal à compter de la signification de la décision.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil, il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement.

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif.

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire,

Condamne Monsieur [P] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 11 385,87 Euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;

Prononce la capitalisation des intérêts ;

Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit ;

Condamne Monsieur [J] [O] aux dépens.

La Greffière, La Juge,