TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025

Minute n° :

N° RG 24/03130 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GZA6

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE

Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

LOGEM LOIRET

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [G], munie d’un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Madame [B] [J] [Z]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 8 Avril 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2025, prorogé à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire

délivrée le :

à :

Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DES FAITS

Suivant contrat de bail du 22 février 2016 prenant effet le 23 février 2016, date de l’état des lieux d’entrée, l’OPH LOGEMLOIRET a donné en location à Madame [B] [J] [Z] un bien à usage d’habitation de type 3 situé au [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 372,45 €, hors provision pour charges, payable à terme échu le 1er de chaque mois.

Madame [B] [J] [Z] ayant quitté le logement, après avoir délivré par lettre du 12 décembre 2022 son préavis de départ réduit à un mois, un constat d’état des lieux de sortie du logement a été établi par ministère d’huissier de justice le 9 février 2023 en son absence, le document établi parallèlement par le bailleur faisant état d’une quote-part de réparations locatives imputables à la locataire sortante estimées à une somme de 2.279,39 €, outre des loyers et charges arriérés pour un montant de 744,00 €, soit une dette locative globale s’élevant à 3.023,39 €.

Un conciliateur de justice a été saisi en vain par l’OPH LOGEMLOIRET aux fins de tentative de conciliation, Madame [B] [J] [Z] ne s’étant pas présenté le 29 septembre 2023 à l’invitation du conciliateur de justice, destinée à rechercher une solution d’apurement de sa dette locative.

Suite au constat de carence dressé par le conciliateur de justice, l’OPH LOGEMLOIRET a mis en demeure Madame [B] [J] [Z] -par lettre RAR du 25 avril 2024 dûment réceptionnée le 4 mai 2024- de s’acquitter sous quinzaine de sa dette locative à concurrence de 3.023,39 €, puis à défaut de règlement de cette dernière, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans suivant une requête datée du 19 juin 2024 reçue au greffe le 3 juillet 2024, aux termes de laquelle il a sollicité la condamnation de Madame [B] [J] [Z] à lui payer la somme en principal de 3.023,39 €, outre 310,00 euros d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

Suite à l’audience du 14 janvier 2025, et après citation à comparaître délivrée à Madame [B] [J] [Z] par ministère d’huissier de justice le 28 janvier 2025 en application de l’article 471 du CPC, l’affaire a été appelée à l’audience du 8 avril 2025, où l’OPH LOGEMLOIRET, représentée par Madame [G] dûment mandatée, a maintenu ses demandes en paiement par Madame [B] [J] [Z] de sa dette locative résiduelle, tout en déposant son dossier.

Madame [B] [J] [Z] n’a pas comparu à l’audience de jugement, ni personne pour elle, bien que régulièrement citée à l’étude.

La décision a été mise en délibéré à la date du 27 juin 2025, prorogé au 14 octobre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Le présent jugement rendu en dernier ressort sera rendu par défaut en application de l’article 473 du même Code.

I. Sur la demande principale relative à l’arriéré de loyers et charges et aux réparations locatives

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

De plus, le même article 7 c) précise que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

A l’analyse des pièces versées aux débats par le demandeur, force est de constater que les dégradations locatives dont une quote-part a été imputée à Madame [B] [J] [Z], locataire sortante, ont été effectivement relevées par un huissier de justice, puis chiffrées par les parties présentes le 9 février 2023 lors de l’état des lieux de sortie.

En outre, en application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En l’espèce, l’OPH LOGEMLOIRET verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte actualisé au 19 juin 2024 des loyers, charges et réparations locatives, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l’exécution. Ce décompte évalue la dette locative à la somme globale de 3.023,39 euros, comprenant les réparations locatives relevées et chiffrées lors de l’état des lieux de sortie s’élevant à 2.279,39 €, outre des loyers et charges arriérés pour un montant de 744,00 €.

Il est constant que Madame [B] [J] [Z], absente à l’audience bien que régulièrement citée, ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de sa dette locative résiduelle.

De ce fait, il y aura lieu, en conséquence, de condamner Madame [B] [J] [Z] à payer à l’OPH LOGEMLOIRET la somme, ramenée à un montant de 2.936,82 € (3.023,39 € – 86,57 € de frais de poursuites) au titre de sa dette de loyers, charges et réparations locatives demeurée impayée suite à son départ des lieux, et ce, hors frais de poursuites déduits du décompte du 19 juin 2024 et relevant éventuellement des dépens d’instance.

II. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Au regard des circonstances du litige, l’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [B] [J] [Z], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.

La décision étant rendue en dernier ressort, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, suivant jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [B] [J] [Z] à verser à l’OPH LOGEMLOIRET, pris en la personne de son représentant légal, la somme de 2.936,82 € (deux mille neuf cent trente six euros et quatre vingt deux centimes) correspondant aux loyers, charges et réparations locatives -hors frais de poursuites- demeurés impayés au titre du logement situé au [Adresse 1], pris à bail le 22 février 2016 et occupé par Madame [B] [J] [Z] jusqu’à la date du 9 février 2023 ;

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [B] [J] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans, le 14 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,