N° RG 25/08114 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2WW

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 25/08114 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-N2WW

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Frédérique BERTANI

Le 6 mars 2026

Le Greffier

M^e Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.A. ÉS Énergies [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Frédérique BERTANI,

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [X]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

OBJET : Demande en paiement relative à un autre contrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Mars 2026.

JUGEMENT

Rendu par défaut en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation délivrée en date du 25/06/2025, et après échec d’une tentative de conciliation extra-judiciaire, la SA ES Énergies [Localité 1] a fait citer Monsieur [S] [X] devant ce tribunal aux fins de le voir condamner à lui régler les sommes suivantes :

—  1 405,92 € avec intérêts de droit à compter de la sommation du 19 mars 2025

—  300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

Elle a exposé que le défendeur a souscrit un contrat d’abonnement pour la fourniture d’électricité d’un logement situé au [Adresse 5] à [Localité 5] et est redevable à ce titre d’une facture de fin de contrat d’un montant de 1 405,92 euros, et ce malgré sommation de payer par LRAR du 19/03/2025 restée vaine.

A l’audience du 06/01/2026, la SA ÉNERGIES ES [Localité 1] a repris les termes de son assignation.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice déposé en l’étude, Monsieur [S] [X] n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut et en dernier ressort.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la partie demanderesse verse notamment à l’appui de ses prétentions :

— le contrat de fourniture d’électricité avec effet au 15/06/2022

— les factures émises pour la période du 16/06/2022 au 13/12/2023

— la facture de cessation du contrat du 16/05/2024

— la situation de compte arrêtée au 06/03/2025 laissant apparaître les règlements effectués en espèce, par virement et prélèvement bancaires

— la sommation de payer par LRAR datée du 19/03/2025 (pli avisé et non réclamé)

Au vu de ces pièces justificatives, la créance est fondée en son principe et en son montant.

La partie défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Par conséquent, il convient de condamner la partie défenderesse à payer ce montant, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [X] qui succombe, supportera les entiers dépens de la présente procédure.

En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA ENERGIES ES [Localité 1] les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour la présente instance. Monsieur [S] [X] sera condamné à lui verser la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort :

CONDAMNE Monsieur [S] [X] à payer à la SA ÉNERGIES ES [Localité 1] la somme de 1 405,92 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [S] [X] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [S] [X] à payer à la SA ÉNERGIES ES [Localité 1] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente

Le Greffier Le Président

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA