TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

18° chambre

1ère section

N° RG 20/12160

N° Portalis 352J-W-B7E-CTKC7

N° MINUTE : 1

Assignation du :

27 Octobre 2020

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 29 Avril 2025

DEMANDERESSE

Société GECITER

(société par actions simplifiée à associé unique )

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238

DEFENDERESSE

Société OKAIDI

(Société Anonyme)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240, avocat postulant,

et par Maître Amélie POULAIN de la SELARL d’Avocats Interbarreaux (Lille-Nantes-Paris-Rennes-Bordeaux-Lyon) Cornet-Vincent-Ségurel , avocat au barreau de Lille, avocat plaidant,

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

ORDONNANCE

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 27 octobre 2020 par la SASU Geciter à la SAS Okaidi,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 21 mai 2024 et la fixation de l’affaire à l’audience en juge rapporteur du 1er juillet 2025,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 19 novembre 2024 aux termes desquelles la société Geciter demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2025 aux termes desquelles la société Okaidi déclare accepter le désistement de la partie demanderesse et demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement et d’instance réciproque, et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, et compte tenu des dernières conclusions des parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, de constater le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse et le désistement d’instance et d’action réciproque de la défenderesse, dans les termes prévus au présent dispositif.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elle conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 21 mai 2024,

Déclare recevables les conclusions des parties notifiées par RPVA les 19 novembre 2024 et 14 janvier 2025,

Donne acte à la société Geciter de son désistement d’instance et d’action et le déclare parfait;

Donne acte à la société Okaidi de son désistement d’instance et d’action réciproque,

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

Faite et rendue à [Localité 5] le 29 Avril 2025.

Le Greffier La Juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME