Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 9 déc. 2024, n° 24/00286 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société CANAL PLUS CANAL SAT, Société SIP PARIS 17E, Société TRESORERIE PARIS AMENDES 1ER DIVISION, Société CAF DE PARIS, Société BANQUE POSTALE, Société, Société SA RIVP, Société DIR SPECIALEE ASSISTANCE PUB. - HOP |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00286 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42IR
N° MINUTE :
24/00051
DEMANDEUR :
[J] [C]
DEFENDEURS :
Société CAF DE PARIS
Société FREE
Société DIR SPECIALEE ASSISTANCE PUB. – HOP
Société TRESORERIE PARIS AMENDES 1ER DIVISION
Société CANAL PLUS CANAL SAT
Société SA RIVP
Société SIP PARIS 17E
Société BANQUE POSTALE
Sous la Présidence de Laura LABAT, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [J] [C]
25 RUE DES RENAUDES
BAL 68574 CCAS
75017 PARIS
comparant en personne, assisté de son curateur, Monsieur [H] [Z] [L]
A :
Société CAF DE PARIS
50 rue du Docteur Finlay
75750 PARIS CEDEX 15
non comparante
Société FREE
75371 PARIS CEDEX 08
non comparante
Société DIR SPECIALEE ASSISTANCE PUB. – HOP
BATIMENT GALIEN
4 RUE DE LA CHINE CS 50046
75982 PARIS CEDEX 20
non comparante
Société TRESORERIE PARIS AMENDES 1ER DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75979 PARIS CEDEX 20
non comparante
Société CANAL PLUS CANAL SAT
SERVICES CLIENTS
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
Société SA RIVP
11-13 AVENUE DE LA PORTE D’ITALIE
75013 PARIS
non comparante
Société SIP PARIS 17E
6 A BOULEVARD DE REIMS
75844 PARIS CEDEX 17
non comparante
Société BANQUE POSTALE
115 rue de Sèvres
75006 PARIS
non comparante
Saisie par Monsieur [J] [C], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 25 Janvier 2024.
Monsieur [J] [C] a formé une contestation, par courrier du 22 Avril 2024, à l’encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du Lundi 09 Décembre 2024 et la décision rendue le jour même.
A l’audience, Monsieur [J] [C] assisté de son curateur Monsieur [Z] [L] [H], a indiqué qu’il se désistait de son recours.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement de Monsieur [J] [C] ;
CONSTATE l’absence de dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Opérateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Vente ·
- Voie de fait ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Référé
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comores ·
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de mariage ·
- Conjoint ·
- Date ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Territoire français ·
- Nationalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Maroc ·
- Administration ·
- Fins
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Concept ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- In solidum ·
- Mandat ·
- Assemblée générale ·
- Incident
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Enregistrement ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Déclaration ·
- Code civil ·
- Supplétif ·
- Aide sociale ·
- Ministère ·
- Enfance ·
- Public
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Délai ·
- Devis ·
- Référé ·
- Rapport de recherche ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Paiement des loyers ·
- Dette ·
- Indemnité
- Adresses ·
- Enchère ·
- Exécution ·
- Vente ·
- Prix ·
- Saisie immobilière ·
- Affichage ·
- Lot ·
- Partie commune ·
- Journal
- Divorce ·
- Code civil ·
- Partage ·
- Fleur ·
- Prestation compensatoire ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Retraite ·
- Demande ·
- Révocation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Signification ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Participation ·
- Résiliation
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Automobile ·
- Électronique ·
- Dysfonctionnement ·
- Véhicule ·
- Réparation ·
- Protection ·
- Intervention ·
- Préjudice de jouissance ·
- Résolution ·
- Présomption
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Nationalité française ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Civil ·
- Code civil ·
- Autorité parentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.