Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 22 septembre 2025, n° 25/02168

TJ Paris 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
Le tribunal a constaté que la locataire est une occupante sans droit ni titre du logement de fonction, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Indemnité d'occupation due à l'occupation sans droit
Le tribunal a fixé le montant de l'indemnité d'occupation à 800,00 Euros à compter de la décision, en raison de l'occupation illégale.
Accepté
Préjudice causé par l'occupation illégale
Le tribunal a accordé des dommages et intérêts de 1000,00 Euros en raison du préjudice subi par le bailleur du fait de l'occupation non libérée.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a condamné la locataire à payer 1500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a décidé de mettre les dépens à la charge de la locataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 22 sept. 2025, n° 25/02168
Numéro(s) :	25/02168
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [H] [D] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sarah LEVY

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02168 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7GAH

N° MINUTE :

18/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 22 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [U] [V], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0471

DÉFENDERESSE

Madame [H] [D] [K], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 22 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02168 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7GAH

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [U] a assigné Madame [K] [H] [D] aux fins de :

— Se déclarer compétent pour connaitre du litige

— Déclarer Madame [V] recevable et bien fondée en ses demandes fins et conclusions

— Constater que depuis le 17/01/2025 Madame [K] est occupante sans droit ni titre du logement de fonction accessoire au contrat de travail à effet au 04/11/2024

— ordonner l’expulsion de Madame [K] et de tous occupants de son chef en la forme ordinaire et même avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier si besoin est et sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

— fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 900,00 Euros HC

En conséquence

— condamner Madame [K] au payement de l’indemnité d’occupation à compter du 17 janvier 2025 et jusqu’à libération définitive des lieux

Le demandeur sollicite en outre :

— la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 3000,00 Euros à titre de dommages et intérêts

— la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation du défendeur aux dépens.

A l’audience de plaidoirie la partie demanderesse sollicite de la juridiction :

— Déclarer Madame [V] recevable et bien fondée en ses demandes fins et conclusions

— Constater que depuis le 17/01/2025 Madame [K] est occupante sans droit ni titre du logement de fonction accessoire au contrat de travail à effet au 04/11/2024

— fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 900,00 Euros HC

En conséquence

— condamner Madame [K] au payement de l’indemnité d’occupation à compter du 17 janvier 2025 et jusqu’à libération définitive des lieux

Le demandeur sollicite en outre :

— la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 3000,00 Euros à titre de dommages et intérêts

— la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation du défendeur aux dépens.

Madame [K] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie :

MOTIFS

Attendu que Madame [V] [U] sollicite de la juridiction:

— Déclarer Madame [V] recevable et bien fondée en ses demandes fins et conclusions

— Constater que depuis le 17/01/2025 Madame [K] est occupante sans droit ni titre du logement de fonction accessoire au contrat de travail à effet au 04/11/2024

— fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 900,00 Euros HC

En conséquence

— condamner Madame [K] au payement de l’indemnité d’occupation à compter du 17 janvier 2025 et jusqu’à libération définitive des lieux

Le demandeur sollicite en outre :

— la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 3000,00 Euros à titre de dommages et intérêts

— la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation du défendeur aux dépens.

Attendu que le demandeur verse aux débats, les pièces suivantes :

o Contrat de travail

o Attestation immobilière ;

o Etat des lieux d’entrée

o Certificat médical

o Lettre de renouvellement de la période d’essai

o Lettre de rupture du contrat de travail

o Courrier RAR et courriel

o Courriels échanges entre les parties

o Estimations valeur locative

Attendu que Madame [K] est non comparante à l’audience de plaidoirie

Attendu que Madame [K] a signé un contrat de travail avec son employeur et que ce contrat stipulait notamment :

Un logement de fonction est mis à la disposition de la salariée comme accessoire à son contrat de travail

Ce logement de fonction lié au contrat de travail est destiné à accueillir la salariée et elle seule sauf autorisation écrite de l’employeur

La salariée devra restituer le logement le dernier jour de son préavis

Attendu que le litige en présence concerne l’occupation du logement de fonction mis à sa disposition attendu que le contrat de travail a cessé et Madame [K] doit libérer le logement qu’elle occupe puisque cette occupation ne lui a été consentie qu’en raison des fonctions qu’elle exerce au titre du présent contrat.

Attendu que Madame [K] est non comparante et n’a pas encore quitté les lieux

Attendu que ,Madame [K] doit quitter les lieux

Attendu qu’à défaut elle pourra être l’objet d’une expulsion

Attendu que la demande d’astreinte est justifiée par l’ancienneté du litige et par le besoin urgent de récupérer le logement destiné à loger une auxiliaire de vie qu’elle sera fixée à somme de 100,00 Euros par jour de retard

Attendu qu’il convient de fixer une indemnité d’occupation à compter de la décision et ce jusqu’au départ de Madame [K] à hauteur de la somme de 800,00 Euros

Attendu que la demande de dommages et intérêts est justifiée par le fait que Madame [V] ne peut recruter une nouvelle auxiliaire de vie en l’absence du logement de fonction non libéré par Madame [K] qu’il convient de lui accorder la somme de 1000,00 Euros à titre de dommages et intérêts

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

Attendu que les dépens seront mis à la charge de Madame [K]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ;

REÇOIT Madame [V] [U] dans ses demandes et l’y déclare bien fondée ;

CONSTATE que Madame [K] est une occupante sans droit ni titre du logement de fonction occupé depuis le 04/11/2024 ;

ORDONNE la libération des lieux ;

DIT QUE Madame [K] doit quitter les lieux ;

A défaut de quitter les lieux ordonne l’expulsion de Madame [K] et de tous occupants de son chef si besoin est avec l’assistance de la force publique et un serrurier du logement qu’elle occupe et ce sous astreinte provisoire durant un délai de 3 mois à raison de 100,00 Euros par jour de retard qui court à compter de la signification de la décision ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation à compter de la décision à la somme de 800,00 Euros

EN CONSÉQUENCE

CONDAMNE Madame [K] au payement de l’indemnité d’occupation à hauteur de 800,00 Euros à compter de la décision présente et ce jusqu’à libération définitive des lieux ;

CONDAMNE Madame [K] au payement de la somme de 1000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [K] au payement de la somme de 1500,00 euros sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Madame [K] aux dépens ;

DIT QUE l’exécution provisoire est de droit

Le greffier Le juge des contentieux de la protection