Tribunal Judiciaire de Tarascon, Contentieux civil, 9 septembre 2025, n° 23/01356

TJ Tarascon 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de défense des défendeurs
Le juge a constaté que le désistement était parfait en raison de l'absence de réponse des défendeurs, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, cont. civil, 9 sept. 2025, n° 23/01356
Numéro(s) :	23/01356
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien NEANT
Parties :	La Société ESPACIO MEDITERRANEE c/ La société « FS2J »

Texte intégral

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 23/01356 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DFYX

N° de Minute : 25/115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

La Société ESPACIO MEDITERRANEE, société par action simplifiée, ayant son siège social [Adresse 1] Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 499 654 200, au capital social de 100.000 euros, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social.

représentée par M^e Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et M^e Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DEFENDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT

Monsieur [N] [I]

Grosse délivrée

le : 09 septembre 2025

M^e Christophe DALMET

M^e Sébastien NEANT

né le 25 Février 1995 à [Localité 6], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [T] [Y]

né le 12 Mars 1975 à [Localité 7] (BELGIQUE), de nationalité Belge,

demeurant [Adresse 4]

La société « FS2J », société civile au capital de 10.000 euros, ayant son siège social : [Adresse 3], inscrite au RCS sous le numéro 912 394 988, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social,

tous trois défaillants

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du 17 juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 09 septembre 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Vu les assignations des 21 juillet et 10 août 2023 délivrées par la SAS ESPACIO MEDITERRANEE à M. [I], M. [Y] et la société FS2J,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident de la SAS ESPACIO MEDITERRANEE remises à l’audience du 17/06/25,

Vu les plaidoiries à l’audience du 17/06/25,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de LA SAS ESPACIO MEDITERRANEE dans l’affaire n°RG 23/1356,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT