TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00044 – N° Portalis DBWT-W-B7J-ESZ5

Minute

Jugement du :

29 AOÛT 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 19 Mai 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Alexia WEISSE, Juge des contentieux et de la Protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 Août 2025 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 29 Août 2025, le jugement a été rendu par Alexia WEISSE, Juge des contentieux et de la Protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR

HABITAT 08

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Comparant

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [F]

demeurant [Adresse 2]

Comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 29 mai 2019, HABITAT 08 a donné à bail à Monsieur [T] [F] et Madame [D] [L] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 553,26 euros hors charges.

Un avenant au contrat de location, daté du 1er juin 2022, a été établi à la suite du départ de Madame [D] [L], ce départ étant effectif au 31 décembre 2021. Cet avenant désigne Monsieur [T] [F] comme unique locataire des lieux.

Le 10 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire pour un montant en principal de 6 752,17 euros au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2025, HABITAT 08 a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;

— prononcer l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— condamner le locataire au paiement d’une somme d’un montant de 8 230,63 euros au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges ;

— au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières ;

Lors de l’audience du 19 mai 2025, HABITAT 08 en la personne de son représentant a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 11 254,25 euros.

Monsieur [T] [F] a comparu, il a indiqué exercer à son compte et rencontrer des difficultés à se verser un salaire. Il a précisé pouvoir s’engager sur un versement mensuel de 2000 euros, son revenu actuel s’élevant à 1 000 euros. Il a signé un contrat d’un montant de 90 000 euros, assorti d’un acompte de 30 000 euros à percevoir prochainement. Il a mentionné par ailleurs avoir une fille âgée de six ans, dont il a la garde un week-end sur deux, et ne pas avoir d’autres dettes en cours.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département par voie électronique le 21 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

Par ailleurs, le bailleur, personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions le 16 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail pour loyers et charges impayés,

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 10 septembre 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 11 novembre 2024. L’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours révisable suivant les règles applicables aux HLM, augmenté des charges.

Sur la demande en paiement,

Au vu du décompte actualisé produit, il convient de retrancher du montant de la créance les frais de poursuites en date des 1er juillet 2024, 1er octobre 2024, 1er avril 2025 pour un montant total de 428,99 euros qui seront compris dans les dépens.

Le bailleur justifie ainsi que lui est due la somme de 11 123,48 euros au 9 mai 2025, incluant les indemnités d’occupation pour le mois d’avril 2025.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner le locataire à verser au bailleur la somme de 11 123,48 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision comme sollicité dans l’assignation.

Sur la demande de délais de paiement,

L’article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, précise que le juge peut, à la demande du locataire ou du bailleur, et à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, dans la limite de trois années.

Il n’y a lieu à octroi d’office de délais de paiement en raison de l’absence de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

L’expulsion sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur les dépens,

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer et de l’assignation.

Le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS recevable l’action de HABITAT 08 ;

CONSTATONS à la date du 11 novembre 2024 la résiliation du bail conclu entre HABITAT 08 d’une part, bailleur, et Monsieur [T] [F] d’autre part, preneur, portant sur le logement situé [Adresse 1] à [Localité 5] ;

CONSTATONS que depuis cette date, Monsieur [T] [F] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [T] [F] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de leur chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département en vue du relogement de Monsieur [T] [F], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer, révisable suivant les règles applicables aux organismes HLM, outre les charges récupérables ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [F] à payer à HABITAT 08 la somme de 11 123,48 euros (Onze mille cent vingt-trois euros et quarante-huit centimes) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 9 mai 2025, incluant l’indemnité des mois de novembre 2024 à avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS à compter de l’échéance du mois de mai 2025 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, Monsieur [T] [F] à payer à HABITAT 08 une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au loyer en cours (553,26 euros) révisable suivant les règles applicables aux organismes HLM, outre la provision mensuelle sur charges qui sera à régulariser ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [F] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA JUGE