Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 7 février 2026, n° 26/00163

TJ Le Havre 7 février 2026

Arguments

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Rejeté
Fatigue et souhait de fin de mesure
La cour a constaté que les conditions justifiant la poursuite de l'isolement demeurent réunies, en raison de l'état mental du patient et des risques associés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 7 févr. 2026, n° 26/00163
Numéro(s) :	26/00163
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali SYLVESTRE

Texte intégral

N° RG 26/00163 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HDFZ Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 07 [5] 2026 pour notification à [D] [H] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]

— M^e Magali SYLVESTRE

— M. Le procureur de la République

le 07 Février 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 07 Février 2026

Décision du 07 Février 2026 à 15h25

Nous, Nadine MARIE, Première vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Géraldine DEL PIERO, Greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] le 23 janvier 2026 de :

[D] [H]

né le 19 Avril 2000 à [Localité 8]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 6], pôle de psychiatrie

Hôpital [9]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [D] [H] prise par le Docteur [X] sous le contrôle du Docteur [P] le 03 février 2026 à 17h00 ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 06 Février 2026 à 11h21,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique ;

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocate, M^e Magali SYLVESTRE,

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 6],

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [X] sous le contrôle du Docteur [J] le 06 février 2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [D] [H] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de :

— [D] [H], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Magali SYLVESTRE, avocate de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public.

Vu l’avis du ministère public en date du 6 février 2026,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure, assurant en avoir marre et être fatigué.

Me [U] [Y] s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge délégué a été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

Monsieur [D] [L] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du directeur du Groupe hospitalier du Havre du 23 janvier 2026 en raison d’un trouble du specte autistique avec imprévisibilité et une intolérance croissante à la frustration engendrant plus d’une crise clastique par jour avec des dégradations matérielles. Le juge délégué a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète par ordonnance du 29 janvier 2026.

Il a été placé à l’isolement le 3 février 2026 à 17h00 sur décision du docteur [X] sous le contrôle du docteur [P] qui a constaté un état délirant, des troubles du comportement imprévisibles nécessitant des temps en chambre d’isolement.

Le certificat médical établi par le Docteur [X] sous le contrôle du Docteur [J] le 06 février 2026 à 17h00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en stigmatisant la persistance d’un trouble du comportemen,t à caractère imprévisible et un état délirant.

Il résulte des débats que monsieur [D] [L] qui déclare qu’il se sentir très fatigué reste ambivalent sur la mesure d’isolement, précisant à la fois qu’elle le protège et qu’il en a marre.

Les constatations médicales nattestent que les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorise la poursuite de la mesure d’isolement de [D] [H] au delà de 96 heures à compter du 7 février 2026 à 17h00.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] .

Le greffier Le juge délégué