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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 3 sept. 2025, n° 24/01931 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01931 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
2ème chambre civile
N° RG 24/01931 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3ELI
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 03 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [P], [K], [Y] [J]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2441
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [N] [L] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Nicolas SIDIER de la SELAS PECHENARD & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0047
Monsieur [W] [T] [A] [J]
[Adresse 9]
[Localité 11] (Suisse)
Monsieur [M] [O] [J]
[Adresse 7]
[Localité 10] (Suisse)
Tous deux représentés par Maître Jean-Daniel BRETZNER de la SAS BREDIN PRAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T0012
Madame [X] [B] [R] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Agathe LEVY-SEBAUX de l’AARPI Laude & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0144
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état,
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière,
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
_____________
Par conclusions signifiées le 22 août 2025 par RPVA, la demanderesse Mme [P] [J] a indiqué se désister de son instance et de son action, un accord ayant été trouvé entre les parties.
En l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par les parties défenderesses, il n’y a pas lieu à acceptation dudit désistement.
Il convient donc de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [P] [J] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que les dépens seront à la charge de Madame [P] [J].
Le greffier Le juge de la mise en état
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