TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Minute N°

N° RG 25/00777 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBCL

[R] [E], [I] [E]

C/

[D] [G], [N] [G]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2025

DEMANDEURS:

Monsieur [R] [E]

né le 10 novembre 1963 à [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 7]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Monsieur [I] [E]

né le 01 janvier 1960 à [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 7]

[Localité 4]

comparant en personne

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [G]

né le 30 juin 1976 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 6]

[Localité 3]

comparant en personne

Madame [N] [G]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection,

Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe,

En présence, lors des débats, de [Z] [U], greffière stagiaire

DÉBATS :

Date de la première évocation : 04 août 2025

Date des Débats : 15 septembre 2025

Date du Délibéré : 20 octobre 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 20 octobre 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par acte sous seing privé en date du 02 septembre 2020, Monsieur [R] [E] et Monsieur [I] [E] ont donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [D] [G] et Madame [N] [G] un logement d’habitation situé [Adresse 1] moyennant le paiement d’un loyer mensuel actuel de 477,21 euros incluant les provisions sur charges.

Des loyers demeuraient impayés et le 28 janvier 2025,Monsieur [R] [E] et Monsieur [I] [E] faisaient délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à leurs locataires, pour un montant en principal de 1 800 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2025,Monsieur [R] [E] et Monsieur [I] [E] ont assigné Monsieur [D] [G] et Madame [N] [G] par devant le tribunal de céans, pour l’audience du 04 août 2025 afin de voir :

— CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,

En conséquence :

— ORDONNER l’expulsion de corps et de biens des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dès que le délai légal sera expiré,

— CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [G] et Madame [N] [G] au paiement à titre provisionnel :

° De la somme principale de 4 581,63 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date de l’assignation avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

° D’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges et en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation et jusqu’à entière libération des lieux,

° De la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire n’étant pas en état d’être jugée a été renvoyée à l’audience du 15 septembre 2025.

A l’audience du 15 septembre 2025, Monsieur [I] [E], comparant en personne, a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 7 444,89 euros arrêtée à la date de l’audience (échéance du mois de septembre 2025 incluse), soulignant que les locataires ne règlent pas les loyers depuis de nombreux mois. Il a maintenu ses demandes excepté celle relative à l’expulsion des locataires.

Monsieur [D] [G], comparant a reconnu la dette locative en son principe et montant mais a indiqué qu’il refusait de s’en acquitter en raison de travaux qu’il aurait effectués pour le compte du propriétaire et en accord avec ce dernier.

Il a précisé percevoir des revenus d’un montant mensuel de 3 500 euros, être père d’un enfant en bas âge et ajouté qu’il aurait déjà quitté le logement, ce que le demandeur a semblé découvrir lors de l’audience.

Monsieur [R] [E], régulièrement convoqué, n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter.

Madame [N] [G], régulièrement convoquée, n’a ni comparu ni ne s’est faite représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

« Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l’espèce, Monsieur [R] [E] et Monsieur [I] [E] justifient avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 07 février 2025.

En outre, et dans le respect des dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie des assignations a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 22 mai 2025 pour l’audience du 04 août 2025, soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d’irrecevabilité de l’action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l’action en résolution de bail diligentée à l’encontre de Monsieur [D] [G] et Madame [N] [G] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [D] [G] et Madame [N] [G] le 28 janvier 2025.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 11 mars 2025 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.

Sur le désistement de la demande d’expulsion et les mesures subséquentes :

Lors des débats, les demandeurs se sont désistés de leur demande en expulsion des locataires, il convient par conséquent de le constater.

Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

Monsieur [R] [E] et Monsieur [I] [E] produisent un décompte actualisé à la date des débats faisant état d’une dette locative de 7 444,89 euros (terme du mois de septembre 2025 inclus).

Cette somme est justifiée et n’est pas contestée de sorte que Monsieur [D] [G] et Madame [N] [G] seront solidairement condamnés à payer par provision à MONSIEUR [R] [E] ET MONSIEUR [I] [E] la somme de 7 444,89 euros composée des loyers, charges et indemnités d’occupation, échéance du mois de septembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les délais de paiement :

Au regard des dispositions de l’Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »

Le paragraphe VII de ce même article précise :

«  VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. "

Les défendeurs ne s’acquittent pas du paiement du loyer depuis de nombreux mois, a fortiori du loyer courant, n’ont pas sollicité l’octroi de délais de paiement et ne justifient pas de la réalité de leur situation financière.

Par conséquent, il convient de dire n’y avoir lieu à octroi de délais de paiement.

Sur l’indemnité d’occupation :

Dans la mesure où la dette locative actualisée à la date des débats comprend non seulement les arriérés de loyers et charges jusqu’à la date d’acquisition de la clause résolutoire mais également les sommes dues postérieurement, à équivalence financière, sous forme d’indemnités d’occupation, il convient de déclarer sans objet la demande en condamnation à des indemnités d’occupation les défendeurs.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [D] [G] et Madame [N] [G] seront solidairement condamnés à payer la somme de 500 euros à Monsieur [R] [E] et Monsieur [I] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Monsieur [D] [G] et Madame [N] [G] qui succombent, supporteront solidairement les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par Monsieur [R] [E] et Monsieur [I] [E] recevable et bien fondée,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 02 septembre 2020 entre Monsieur [R] [E] et Monsieur [I] [E] et Monsieur [D] [G] et Madame [N] [G] concernant le logement situé [Adresse 1] étaient réunies à la date du 11 mars 2025,

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 11 mars 2025,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [R] [E] et Monsieur [I] [E] de leur demande en expulsion de Monsieur [D] [G] et Madame [N] [G] du logement loué susvisé,

DECLARONS sans objet la demande en condamnation solidaire de Monsieur [D] [G] et Madame [N] [G] à payer par provision à Monsieur [R] [E] et Monsieur [I] [E] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [D] [G] et Madame [N] [G] à payer par provision Monsieur [R] [E] et Monsieur [I] [E] la somme de 7 444,89 euros composée des loyers, charges et indemnités d’occupation, échéance du mois de septembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

DISONS n’y avoir lieu à octroi de délais de paiement,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [D] [G] et Madame [N] [G] à payer à Monsieur [R] [E] et Monsieur [I] [E] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [D] [G] et Madame [N] [G] aux entiers dépens.

La greffière, La juge,