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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 2 sept. 2025, n° 21/16007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/16007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. PROKODIS, S.A.R.L. FRANK BEUN EDIFICE c/ S.A.S. SNAP RCS NIMES, S.A.S. BET EVEN STRUCTURES, S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société BET EVEN STRUCTURES, L' ASSOCIATION OUVRIERE DES COMPAGNONS DU DEVOIR DU TOUR DE FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 21/16007 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVW6C
N° MINUTE : 3
Assignation du :
10 Décembre 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 2 septembre 2025
Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me CORDIER
Me MONTBOBIER
Me DEL RIO
Me AKSIL
DEMANDERESSE
S.A.S.U. PROKODIS
Chemin La Bégude
06340 CANTARON
représentée par Maître Maxime CORDIER de la SCP SCHMILL & LOMBREZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0078
DEFENDERESSES
L’ASSOCIATION OUVRIERE DES COMPAGNONS DU DEVOIR DU TOUR DE FRANCE
82 rue de l’hôtel de ville
75004 PARIS
représentée par Me Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1600
S.A.S. BET EVEN STRUCTURES
5 RUE DES PETITES MAULEVRIES
49007 ANGERS
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société BET EVEN STRUCTURES
313 Terrasses de L’ARCHE
92727 NANTERRE
représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126
S.A.S. SNAP RCS NIMES
2, Chemin du Rieu
30700 MONTAREN-ET-ST-MEDIERS
représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON – GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2009
S.A.R.L. FRANK BEUN EDIFICE
1 rue de l’Argrie
37120 RICHELIEU
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Malika KOURAR, Juge
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 27 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 juillet 2025 puis prorogée au 2 septembre 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les articles 789, 367 alinéa 1 et 783 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 décembre 2021 par la société PROKODIS à L’ASSOCIATION OUVRIERE DES COMPAGNONS DU DEVOIR DU TOUR DE FRANCE (ci-après AOCDTF) ;
Vu l’ordonnance rendue le 10 décembre 2024 par le juge de la mise en état et nommant Monsieur [V] [X] en qualité d’expert ;
Vu l’assignation délivrée le 25 juillet 2023 par l’AOCDTF en intervention forcée et garantie à la SARL SNAP ;
Vu la jonction des deux instances précitées sous le numéro RG unique 21/16007 prononcée par mention au dossier le 11 septembre 2023 ;
Vu l’assignation délivrée le 25 juillet 2023 par la SARL SNAP au BET EVEN STRUCTURES, et à son assureur, la société AXA FRANCE IARD, ainsi qu’à la SARL FRANCK BEUN EDIFICE ;
Vu la jonction des deux instances précitées sous le numéro RG unique 21/16007 prononcée par mention au dossier le 20 janvier 2025;
Vu les conclusions échangées entre les parties ;
MOTIFS
Le différend opposant les parties à l’instance principale et relatif à l’exécution des travaux contractuellement prévus a justifié la nomination d’un expert par ordonnance rendue le 10 décembre 2024.
Pour une bonne administration de la justice et par respect pour le principe du contradictoire la demande visant à rendre communes les opérations d’expertise au BET EVEN STRUCTURES, et à son assureur, la société AXA FRANCE IARD, ainsi qu’à la SARL FRANCK BEUN EDIFICE sera accueillie et les instances seront jointes.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARONS commune au BET EVEN STRUCTURES, et à son assureur, la société AXA FRANCE IARD, ainsi qu’à la SARL FRANCK BEUN EDIFICE l’ordonnance rendue le 10 décembre 2024;
DISONS que l’expert devra désormais convoquer ces parties aux opérations d’expertise;
RESERVONS les dépens ;
RENVOYONS à l’audience de mise en état du lundi 1er décembre 2025 à 13h40 pour conclusions des parties ;
Faite et rendue à Paris le 2 septembre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR
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