N° RG 25/11032 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OBN3

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

Site :,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

N° RG 25/11032 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OBN3

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

Le

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

27 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, – Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 3],

[Localité 3]

représentée par M^e Ionela KLEIN substituant M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. 2 M HABITAT 66 – Immatriculée au RCS de, [Localité 4] sous le n° B 824 887 442

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4],

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH lors des débats et Gabrielle ISCHIA lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 27 Mars 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

et par Gabrielle ISCHIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 14 août 2019 par la locataire et accepté le 26 août 2019 par la bailleresse, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SAS 2 M HABITAT 66 une location, sur une durée initiale de 63 mois, d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société JCT IT BUSINESS FRANCE, en l’espèce 1 « WF-C869 », moyennant le versement de loyers mensuels de 120 euros HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre civil. Selon la confirmation de livraison signée par la locataire le 30 août 2019, le matériel a été livré le 30 août 2019.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers de sorte qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS 2 M HABITAT 66 devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

—  864 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 16 avril 2021,

—  5 040 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2021,

—  150 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2021,

—  40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 5 février 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation, demandant un jugement.

La SAS 2 M HABITAT 66, citée suivant procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie notamment des pièces suivantes :

le contrat de location et la confirmation de livraison précités,

la facture en date du 2 septembre 2019 adressée à GRENKE LOCATION par JCT IT BUSINESS FRANCE d’un matériel « EPSON WF-C869RDTWFC » pour un prix de 6 382,98 euros HT,

la mise en demeure du 12/03/2021 reçue le 22 mars 2021 par la défenderesse,

la lettre recommandée de résiliation du contrat du 16 avril 2021, avec copie de l’avis de réception signé par la défenderesse le 26 avril 2021, accompagnée d’un extrait de compte au 16 avril 2021 visant :

*2 rejets de prélèvements du 04/01/2021 et 01/04/2021 de 432 euros chacun, soit 864 euros,

* l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 01/07/2021 au 01/10/2024 pour un total de 5 040 euros,

* des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu de la résiliation anticipée dont il est justifié après deux loyers trimestriels impayés (rejets de prélèvement) et de l’article 10 des conditions générales, il y a lieu de condamner la SAS 2 M HABITAT 66 à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

864 euros, au titre des loyers impayés,5 040 euros, au titre de l’indemnité de résiliation,

lesquelles seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2021, date de réception de la notification de la résiliation et de la sommation de payer.

Il sera également fait droit, faute de preuve de la restitution du matériel, à la demande au titre de l’indemnité de non restitution, prévue par l’article 11 des conditions générales, pour la somme de 150 euros, bien inférieure à celle à laquelle elle pourrait prétendre, ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 1er décembre 2025, n’ayant pas été réclamée par une mise en demeure antérieure.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 1er décembre 2025, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement sera rejetée, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort :

CONDAMNE la SAS 2 M HABITAT 66 à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

864 euros, au titre des loyers échus impayés,5 040 euros, au titre de l’indemnité de résiliation,assorties des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2021 ;

CONDAMNE la SAS 2 M HABITAT 66 à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 150 euros, au titre de l’indemnité de non restitution du matériel, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 1er décembre 2025, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de sa demande au titre du contrat ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS 2 M HABITAT 66 aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La 1ère vice-présidente

Gabrielle ISCHIA Catherine GARCZYNSKI